Loi de finances pour 2018

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2 du III de l’article 1609 quinquies C, les mots : « ou en cas de rattachement d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à un établissement public de coopération ...

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ». Exposé...

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concu...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au second alinéa de l’article 1679 du code général des impôts, les montants : « 1 200 € » et « 2 040 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 400 € » et « 4 080 € ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 1476 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurren...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 500 000 1 500 000 Aide à l’accès au logement 2 500 000 2 500 000 Urbanisme, territoires et améliora...

Après l’article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles L. 642-13 et L. 642-14 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2018. III. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 1613 ter du code général des impôts, le montant : ...

Après l’article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2018. III. - La perte de recettes résultant du I pour le régime complémentaire obligatoire agricole est compensée, à due concurrence, par la création...

Après l’article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou après incorporation dans tous produits alimentaires » sont supprimés ; 2° Les deuxième et dernier alinéas du II sont supprimés ; 3° Au III, l...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. ...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1516 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune mutation des propriétés bâties ou non bâties ne peut intervenir, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans que la valeur locative des biens visés n’ait été mise à jour au cours des v...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 30 000 000 30 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 30 000 000 30 000 000 Français à l’étranger e...

Après l'article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1619 du code général des impôts est abrogé. II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2018. III. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 1613 ter du code général des impôts, le montant : « 7, 53 » est remplacé par le mo...

Après l’article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est abrogé. II – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2018. III. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 1613 ter du code général des impô...

Après l’article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le G de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est abrogé. II – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2018. III. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 1613 ter du code général d...

Après l’article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1613 bis A du code général des impôts est abrogé. II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2018. III. – À la première phrase du II de l’article 1613 ter du code général des impôts, le montant : « 7, 53 » est remplacé par le montant : « 21...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le III de l’article L. 2336-3 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est complétée par les mots : «, ainsi que pour l’ensemble des communes de moins de 500 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334-20 » ; b) Est ajoutée un...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° bis Au dernier alinéa du 2° du I de l’article L. 2336-3, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et le taux : « 25 % » par le taux : « 40 % » ; Exposé sommaire : Une analyse fine des ratios des différents types de territoire démontre une profonde iniquité entre les “gros contributeurs”. ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : 1 milliard par les mots : 780 millions Exposé sommaire : Il a été exposé à de maintes reprises que, compte-tenu des effets cumulés d’une enveloppe fermée, et de la baisse mécanique des contributions par les territoires ayant été regroupés volontairement ou non par l’application des schémas directeurs de coopé...