Loi de finances pour 2018

L’amendement n° II-169 rectifié est retiré. L’amendement n° II-429 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé : Après l’article 48 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 238-0 A du code général des impôts est complété par les mots : «, et...

L’amendement n° II-429 rectifié est retiré. L’amendement n° II-459, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 48 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du 2 de l’article 238-0 A du code général des impôts...

L’amendement n° II-170, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l’article 48 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration des schémas d’optimisation fiscale ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° II-458, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 48 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 228 du livre des procédur...

L’amendement n° II-392, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l’article 48 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 228 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sur avis conforme de la Commission des infractions fi...

L’amendement n° II-443 rectifié bis, présenté par Mmes Férat, N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé : Après l’article 48 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article 24 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l’année : « 2019 » est r...

Je suis donc saisi d’un amendement n° II-443 rectifié ter, présenté par Mmes Férat, N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, et ainsi libellé : Après l’article 48 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article 24 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, la ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 bis. L’amendement n° II-430, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Article additionnel après l’article 48 bis Dans le but d’associer pleinement le Parlement à la lutte contre l’évasion fiscale, le Gouvernement reme...

L’amendement n° II-430 est retiré. L’amendement n° II-488, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l’article 48 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’étendue de la fra...

L’amendement n° II-488 est retiré. L’amendement n° II-703, présenté par MM. Patient, Karam et Dennemont, est ainsi libellé : Après l’article 48 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 115-2 du code du cinéma et de l’image animée sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dé...

Nous avons achevé l’examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018.

Le Gouvernement demande donc qu’il soit procédé à une coordination de l’article 28, l’article d’équilibre. Quel est l’avis de la commission ?

Je consulte le Sénat sur cette demande de coordination. Il n’y a pas d’opposition ?… Le renvoi pour coordination est ordonné. Le Gouvernement a présenté un amendement n°A-1. La commission souhaite-t-elle une suspension de séance ?

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Je rappelle que le Sénat a décidé de procéder à une coordination de l’article 28 du projet de loi de finances pour 2018.

Le Sénat a précédemment adopté l’article 28 dans cette rédaction : I. – Pour 2018, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

Ressources Charges Solde Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes À déduire : Remboursements et dégrèvements Recettes fiscales nettes / dépenses nettes Recettes non fiscales Recettes totales nettes / dépenses nettes À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne...

Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes Dont remboursement du nominal à valeur faciale Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) Amortissement des autres dettes Déficit à financer Autres besoins de trésorerie Total Ressources de financement Émission de dette à moyen et long termes...

L’amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau :

Ressources Charges Solde Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes À déduire : Remboursements et dégrèvements 116 861 116 861 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes Recettes non fiscales Recettes totales nettes / dépenses nettes À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collecti...