Loi de finances pour 2018

Nous avons pas mal parlé des valeurs locatives lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, plus précisément en évoquant le caractère injuste de la taxe d’habitation – celle-ci a sans doute vocation à disparaître, mais en matière fiscale, il faut toujours se méfier ! Ces valeurs locatives ont subi relativement peu de mo...

J’entends un certain nombre d’arguments, que j’avais d’ailleurs déjà entendus. S’agissant de la lenteur du processus, les bases ont été établies en 1971. Depuis cette date, il ne s’est pas passé grand-chose, mis à part quelques petites révisions ici ou là. Cela fait tout de même 46 ans ! Quand on me parle d’une rotation tous les 25 ans, au reg...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46 ter. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° II-323 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Boutant, Courteau, Dagbert, Daunis et Duran, Mm...

L’amendement n° II-248 rectifié, présenté par MM. Raison, Milon, Daubresse et Huré, Mme Bories, MM. Bonne, Bizet, Lefèvre, Perrin, Gremillet, Rapin, D. Laurent et Paul, Mmes Imbert et Gruny, M. Brisson, Mme Deromedi, MM. Bouchet et Morisset, Mme Micouleau, MM. Paccaud, B. Fournier, Pointereau et Revet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Danesi, Genest,...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46 ter, et l’amendement n° II-248 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-298 rectifié, présenté par M. Leconte et Mme Lepage, est ainsi libellé : Après l’article 46 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ministère de l’action et des comptes publics remet au Parlement avant le 30 juin 2018 un rapport évaluant les conséquences de l’application des conventions fiscales bil...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46 septies.

L’amendement n° II-673, présenté par Mme Lavarde, MM. Husson et Paul, Mmes Di Folco et Gruny, MM. Kennel, Leroux, Karoutchi, Savary et Rapin, Mmes Raimond-Pavero et Lassarade et MM. Piednoir et Bazin, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Christine Lavarde.

En conséquence, l’article 47 bis est supprimé et l’amendement n° II-712, présenté par le Gouvernement, n’a plus d’objet. L’amendement n° II-712, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 1 Supprimer les mots : à solde mensuelle

L’amendement n° II-543, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur général.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° II-667, présenté par M. Daudigny, Mmes Tocqueville, Lepage, Rossignol, Guillemot, Ghali, Perol-Dumont, Harribey, Lubin, Cartron, Van Heghe, Conconne et Meunier, MM. Vaugrenard, Tissot, Jacquin et Marie, Mme Artigalas, M. Houllegatte, Mme Lienemann, MM. ...

L’amendement n° II-668, présenté par M. Daudigny, Mmes Tocqueville, Lepage, Rossignol, Guillemot, Ghali, Perol-Dumont, Harribey, Lubin, Cartron, Van Heghe, Conconne et Meunier, MM. Vaugrenard, Tissot, Jacquin et Marie, Mme Artigalas, M. Houllegatte, Mme Lienemann, MM. Tourenne, Durain et Lozach, Mme M. Filleul, MM. Manable et Antiste, Mmes Tail...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 47 quater. Je mets aux voix l’amendement n° II-668.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° II-642 est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L’amendement n° II-669 est présenté par M. Durain, Mmes G. Jourda et Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Lienemann, M. Marie, Mmes Ghali et Rossi...

L’amendement n° II-544, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer le mot : deuxième par le mot : quatrième La parole est à M. le rapporteur général.

Je mets aux voix l’amendement n° II-544. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 42 : Le Sénat a adopté. L’amendement n° II-670, présenté par Mme Rossignol, MM. Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel,...

L’amendement n° II-545, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement n° II-169 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé : Après l’article 48 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, après les mots : « entreprises exploitées », sont insérés les mots : « o...