Croissance et transformation des entreprises

L’amendement n° 417 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 214-31 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° A la première phrase du 1° du I, les mots : « la zone géographique choisie par le fonds et limitée à au plus quatre ré...

L’amendement n° 214, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23. L’amendement n° 30 rectifié ter, présenté par Mme Guidez, MM. Bonnecarrère et Longeot, Mme Doineau, M. Kern, Mmes Loisier, Vermeillet, Vullien et Gatel, M. Mizzon, Mme Billon, MM. L. Hervé et Lafon, Mme Perrot, M. Henno, Mme Vérien,...

L’amendement n° 517, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa de l’article L. 221-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être imputées par ledit fonds ...

L’amendement n° 30 rectifié ter est retiré. Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 361 rectifié bis est présenté par M. Marseille, Mme Guidez, M. Lafon, Mme Goy-Chavent, MM. Luche, Capo-Canellas et Mizzon, Mme Billon, M. Moga, Mmes Vérien et Loisier, M. Longeot, Mmes N. Goulet, de la Provôté et Vermeillet,...

L’amendement n° 215, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

L’amendement n° 490 rectifié est retiré. Je mets aux voix l’amendement n° 361 rectifié bis.

L’amendement n° 518, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Après la première phrase du III de l’article L. 221-7 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce financement se fait sous forme de ...

L’amendement n° 336 rectifié, présenté par MM. Tourenne, Sueur et M. Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande et Kanner, Mme Tocqueville, MM. Lurel et Durain, Mme Artigalas, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’article 23 Insérer un article...

L’amendement n° 971, présenté par M. Husson, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – Au h du II de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 512-1 », sont insérés les mots : « ou à l’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 s...

Le vote est réservé. Mes chers collègues, nous avons examiné 179 amendements au cours de la journée ; il en reste 311. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

L’amendement n° 537, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Éliane Assassi.

L’amendement n° 538, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

L’amendement n° 640, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 18 Remplacer les mots : peuvent solliciter par le mot : sollicitent La parole est à M. Fabien Gay.

L’amendement n° 877 rectifié bis n’est pas soutenu. L’amendement n° 810, présenté par MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les ...

L’amendement n° 972, présenté par M. Husson, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Au premier alinéa du X bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts, la référence : « L. 550-1 » est remplacée par la référence : « L. 551-1 ». La parole e...

Les amendements n° 487 et 489 ne sont pas soutenus. L’amendement n° 946, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 15 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « c) Le conseil aux souscripteurs d’actifs numériques ; II. – Après l’alinéa 59 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° En vue de la fourniture des servic...

Le sous-amendement n° 982, présenté par M. Husson, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : Amendement n° 946, alinéa 6 Remplacer les mots : pour leur recommander des actifs numériques adaptés à leur situation par les mots : concernant leurs connaissances et leur expérience en matière d’opération sur actifs numériques, leur si...

L’amendement n° 945 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 20, première phrase, alinéas 21, 28, 29 et 88 Remplacer la référence : à l’article L. 54-10-2 par les références : aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 54-10-2 II. – Alinéa 20 Supprimer les mots : pour les prestataires des services mentionnés aux 1° ...

L’amendement n° 488 n’est pas soutenu. L’amendement n° 812, présenté par MM. Yung, Patient et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Alinéa 47 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Ils publient un prix ferme des actifs numériques ou une méthode de détermination du prix des actifs numériques ; La parole est à M. Richar...