Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (texte de la commission n° 508, rapport n° 507). Dans la discussion générale, la parole...

La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du t...

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

Personne ne demande la parole ?… Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures. La séance est suspendue.

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe La République En Marche, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (proposition n° 417, texte de la commission n° 441, rapport n° 440). Dans...

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis saisi de trois amendements et trois sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers amendements sont identiques. L’amendement n° 14 rectifié bis est présenté par M. Amiel et les membres du groupe La République En Marche. L’amendement n° 20 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements son...

L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, Bascher et Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson et Charon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Daubresse et de Legge, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco, Dumas et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Houpert, Karoutchi, Kennel, Laménie, Lefèvre, Mandelli, Mayet et Meurant, Mme Micoul...

Le sous-amendement n° 24, présenté par M. Segouin, est ainsi libellé : Amendement n° 1 Alinéas 2 à 21, 26, et 33 à 42 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Vincent Segouin.

Le sous-amendement n° 8, présenté par M. Bascher, est ainsi libellé : Amendement n° 1 I. – Après l’alinéa 26 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats relevant des articles 2 et 3 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes...

Le sous-amendement n° 26, présenté par M. Segouin, est ainsi libellé : Amendement n° 1 Alinéa 28 Remplacer les mots : rend obligatoire par le mot : justifie La parole est à M. Vincent Segouin.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 24. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 82 : Le Sénat n’a pas adopté. Monsieur Bascher, le sous-amendement n° 8 est-il maintenu ?

Le sous-amendement n° 26 est retiré. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié ter. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 83 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l’article 1er est rétabli dans cette rédaction, et les amendements identiques n° 14 rectifié bis et 20 n’ont plus d’objet.

Nous reprenons l’examen de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 2.

Je suis saisi de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers amendements sont identiques. L’amendement n° 15 rectifié bis est présenté par M. Amiel et les membres du groupe La République En Marche. L’amendement n° 21 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ...