Transformation de la fonction publique

L’amendement n° 180 rectifié ter est retiré. Chapitre II Favoriser l’égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap

Je rappelle que l’amendement n° 263 rectifié portant article additionnel après l’article 34 D a été précédemment examiné.

Je rappelle que les articles 34 et 35 ont été précédemment examinés. TITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENTRÉE EN VIGUEUR (Division et intitulé nouveaux)

L’amendement n° 401, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Après la référence : articles 3 insérer la référence : , 3 quater II. – Alinéa 7 Remplacer les mots : Les articles 3 bis et 3 quater entrent par les mots : L’article 3 bis entre La parole est à M. le secrétaire d’État.

L’amendement n° 590, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 11 1° Remplacer le mot : ter par le mot : quater 2° Après le mot : renouvellement rédiger ainsi la fin cet alinéa : général des instances dans la fonction publique. La parole est à Mme le rapporteur.

L’amendement n° 592 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : IX bis. – Les dispositions des articles L. 232-2, L. 232-3, L. 232-7, L. 712-6-2 et L. 811-5 du code de l’éducation, dans leurs versions antérieures à l’article 15 ter de la présente loi, demeur...

L’amendement n° 600, présenté par Mme Di Folco et M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les articles 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et 88 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, dans leu...

L’amendement n° 601 rectifié, présenté par Mme Di Folco et M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les I, II et III de l’article 15 bis ne sont pas applicables aux recours formés contre les sanctions disciplinaires intervenues avant la date d’entrée en vigue...

L’amendement n° 567 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : XII bis. – L’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de l’article 28 bis de la pr...

L’amendement n° 529, présenté par MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung, Bargeton et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : ...

L’amendement n° 417 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les dispositions des titres Ier et des articles 11, 12 et 14 de la présente loi s’appliquent nonobstant toute disposition statutaire contraire. La parole est à M. le secrétaire d’État.

L’amendement n° 267, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un ...

L’amendement n° 308 rectifié n’est pas soutenu. L’amendement n° 445 rectifié quinquies, présenté par MM. Poadja, Patient, Delcros, Moga, Laurey, Laufoaulu et Longeot, Mmes Vullien et Tetuanui, MM. Canevet et Henno, Mme Férat, MM. Kern et Lafon, Mmes C. Fournier et Doineau, MM. Détraigne, Gremillet, Mandelli et Capo-Canellas et Mme Billo...

J’appelle donc également en discussion les amendements n° 444 rectifié quinquies et 446 rectifié quinquies. L’amendement n° 444 rectifié quinquies, présenté par MM. Poadja, Patient, Delcros, Laurey, Laufoaulu et Longeot, Mmes Vullien et Tetuanui, MM. Canevet, Henno, Kern et Lafon, Mmes C. Fournier et Doineau, MM. Détraigne...

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi de transformation de la fonction publique.

Déposé par ma collègue Jocelyne Guidez, empêchée de participer à nos travaux de cet après-midi, et cosigné par un certain nombre de nos collègues, cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les collectivités territoriales de verser une indemnité de conseil aux receveurs du Trésor public. Il s’agit d’un amendement de clarification, pui...

Monsieur le secrétaire d’État, j’entends votre argument, mais je ne suis pas d’accord avec la position du Gouvernement. En réalité, les collectivités territoriales sont souvent très ennuyées, parce qu’elles ont l’impression que, en réduisant l’indemnité de conseil, voire en la supprimant, elles sanctionnent l’agent en question. Elles peuvent en...

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique.

L’amendement n° 128 rectifié bis, présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’article 6 Ins...