Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques

Alinéa 3, première phrase Après les mots : les conditions de financement insérer les mots : , l’identité des détenteurs à hauteur d'au moins 2 %, celle des souscripteurs d'au moins 2 % des titres émis au titre de l’année précédente Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le contenu du rapport relatif à la dette publique qu...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 7° du I, après les mots : « de l’équilibre budgétaire », sont insérés les mots : « ou du déséquilibre budgétaire », et sont ajoutés les mots : « ou de déséquilibre » ; Exposé sommaire : En application du 7° du I de l’article 34 de la LOLF, le tableau d’équilibre, qui fait partie en pra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de simplification et de nouveauté, le présent texte apporte des modifications dont on peine à comprendre la justification et le réel intérêt. Tel est le cas de son article 6, qui substituerait aux « lois de finances rectificatives de fin d'année » de nouvelles « lois de finances de fin de...

Alinéa 1 Supprimer les mots : relative aux résultats de la gestion et Exposé sommaire : Le changement d'appellation de la « loi de règlement » en « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année » est inutilement complexe. L'intitulé « loi portant approbation des comptes de l'année » serait plus inte...