Interventions en hémicycle de Vincent Delahaye

Il convient d’assurer la neutralité financière et fiscale lors des fusions de communes, et notamment lors des créations de communes nouvelles, eu égard aux pactes financiers précédemment conclus au sein des blocs intercommunaux.

Cet amendement vise à favoriser les opérations de rapprochement, de fusion ou de rattachement de périmètres en en minimisant les conséquences pour les contribuables. Il est aujourd’hui possible d’harmoniser progressivement les taux lorsque l’écart entre le plus élevé et le plus faible est supérieur à 10 %. Il s’agit de permettre le même lissage...

Au 1er janvier 2017, le nombre total d’intercommunalités va diminuer de 40 % sur l’ensemble du territoire. Le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, passera ainsi de 2 062 à 1 263. Dès l’année prochaine, cette transformation entraînera des bouleversements dans la répartition des contributions et des attribution...

Je me félicite de l’adoption des amendements identiques n° 59 rectifié sexies et 293 rectifié : la plus grande souplesse qui en résultera pour les collectivités territoriales et pour les contribuables sera appréciable dans une période où les opérations de fusion sont nombreuses. L’amendement n° 58 rectifié quinquies, complémentai...

Il est vrai que l’harmonisation progressive peut être source de complexité, mais laissons les collectivités territoriales décider ! Si les élus locaux trouvent le système trop complexe, ils ne l’instaureront pas.

Non, je le retire, monsieur le président.

Il s’agit, cette fois encore, de donner une plus grande liberté aux élus locaux pour la fixation des taux en cas de fusion d’EPCI. Actuellement, le taux de référence est fixé selon une règle mathématique. Il est proposé de laisser aux élus le soin de fixer librement, en fonction de leurs besoins, le taux de convergence.

Les communes nouvelles créées sur le périmètre de l’ensemble des communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale se substituent aux droits et obligations des EPCI préexistants, qui disparaissent lors de la création de la commune nouvelle. À la demande de l’Association des maires de France, la loi de fina...

Il est défendu, madame la présidente.

Non, je le retire, monsieur le président.

Je pourrais partager l’avis de mon collègue Daniel Raoul si l’on adoptait ce principe en France. Mais puisque ce n’est pas encore le cas, calculer une plus-value sans tenir compte des frais de viabilisation du terrain me semble totalement déraisonnable et infondé. On ne devrait jamais calculer des plus-values autrement qu’après viabilisation....

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Cet amendement repose sur le principe selon lequel celui qui décide doit payer. En 2014, l’État a décidé de maintenir, pour un an, les exonérations de taxe d’habitation pour les contribuables aux revenus modestes. Pour l'application des impositions dues au titre de 2015, l'exonération a été rétablie, mais par voie de dégrèvement. En 2016, le...

Le rapporteur général déplore le coût élevé de cette disposition pour l’État. Mais c’est un coût encore plus élevé pour les collectivités auxquelles cette charge a été imposée sans qu’on leur demande leur avis et sans contrepartie. Quand l’État prend une décision, elle doit être compensée auprès des collectivités de manière qu’il en assume la ...

Je le retire !

Cet amendement est défendu.

Cet amendement est défendu.

Cet amendement concernant les droits d’entrée dans les parcs zoologiques est régulièrement déposé par Mme Jacqueline Gourault. Cette dernière considère que les spectacles d’animaux doivent être taxés au même taux de 5, 5 % que les spectacles humains. Cela ne paraît pas illogique, même s’il s’agit d’une nouvelle diminution de taux, sur laquelle ...

Il y a 6 millions de chômeurs !

C’est énorme !