Interventions en hémicycle de Vincent Delahaye

Le présent amendement a pour objet de plafonner le montant de base minimum des cotisations de CFE lors du franchissement de seuil.

En êtes-vous certains ?

Alors je le retire, monsieur le président !

Cet amendement vise à relever le seuil prévu dans le code général des collectivités territoriales dans le cadre du transfert des services publics de l’eau et de l’assainissement. Il est prévu que les intercommunalités devront équilibrer leurs budgets annexes de l’eau et de l’assainissement par les seules redevances des usages, mais pas les comm...

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Cet amendement est défendu.

Non, je le retire, monsieur le président.

Très bien !

Le nombre d’amendements déposés sur ce projet de loi de finances rectificative était certes élevé, avec quelque 500 amendements, mais pas démesuré. Souvenons-nous que 400 amendements environ avaient été déposés sur celui de l’année dernière. Au reste, la discussion nous aura pris trois jours, ce qui n’est pas énorme. Si nous n’avons pas examin...

Très bien !

Je le retire.

L’activité de stockage des déchets s’exerce souvent sur des terrains situés à l’extérieur des zones urbanisées et comporte des infrastructures bâties – bureaux, centre de tri, ateliers… Jusqu’en 2006 et un premier arrêt de principe du Conseil d’État, l’administration fiscale considérait que les terrains n’étaient pas bâtis et les assujettissai...

Un dispositif fiscal applicable aux prêts participatifs, dont les montants ne sont pas très élevés, permet d’imputer le non-remboursement sur les intérêts produits par d’autres prêts participatifs. Depuis le 1er octobre 2016, les personnes physiques peuvent souscrire, dans le cadre de ce financement participatif, des bons de caisse dénommés min...

Je reconnais que cet amendement n’est pas très bien rédigé et qu’il mériterait un travail complémentaire. Cela étant, je pense que le sujet doit être traité au fond si nous voulons que des exploitants continuent à faire du stockage. Même si nous essayons de les réduire, il y aura toujours des déchets. S’il semble effectivement logique de maint...

La disposition visée est passée inaperçue à la fois à l’Assemblée nationale et au Sénat ; même les très compétents services de la Haute Assemblée n’ont pas vu ce changement de taux, qui figure sur un tableau à l’article 24 : on passe subrepticement de 0, 6 à 0, 65. Ainsi, le Gouvernement souhaite que le seuil de performance énergétique des ins...

Le caractère incitatif d’une décision de changement de taux prise le 15 décembre pour une application au 1er janvier m’échappe totalement, madame la secrétaire d’État. C’est le contraire d’une incitation ! La bonne façon d’inciter, c’est de discuter, d’organiser une concertation, de sensibiliser à la nécessité de passer d’un taux à un autre ; e...

M. Vincent Delahaye. Il s’agit d’un excellent amendement de notre collègue Hervé Marseille.

Le produit de l’IFER mobile croît de manière exponentielle ces dernières années à mesure que les opérateurs de communications électroniques déploient leurs réseaux. Néanmoins, l’IFER mobile se trouve aujourd’hui prise dans une contradiction, puisque son produit augmente au profit des collectivités à mesure que les opérateurs déploient leurs ins...

Je retire l’amendement n° 547 rectifié quinquies, monsieur le président.

Cet amendement vise à reporter d’une année l’entrée en vigueur de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, pour la faire débuter au 1er janvier 2018. Les entreprises de proximité et les petits commerces sont assez peu informés de ce chantier, et surtout de son impact. Si l’entrée en vigueur est maintenue au 1er janvier 2017,...