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Interventions en hémicycle de Vincent Delahaye
39538 interventions trouvées.
La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion de l’article 3. L’amendement n° 262, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 115 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’avocat désigné par la personne mise en examen détenue, ou l’avocat commis d’offic...
L'amendement n° 64 rectifié, présenté par M. Sueur, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article 30 du code de proc...
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l'avis de la commission ?
Je mets aux voix l’amendement n° 262.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
L’amendement n° 216, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libel...
Quel est l’avis de la commission ?
L'amendement n° 64 rectifié est retiré. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 24 rectifié est présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mmes N. Goulet, Gatel, Tetuanui et Vérien et MM. de Belenet et L. Hervé. L'amendement n° 191 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain...
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 191.
Je mets aux voix l’amendement n° 216.
Quel est l'avis de la commission ?
L’amendement n° 214, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libel...
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Bonnecarrère, l'amendement n° 24 rectifié est-il maintenu ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Cukierman, l'amendement n° 191 est-il maintenu ?
Je mets aux voix l’amendement n° 214.
