Interventions de Vincent Delahaye

Oui, madame la présidente.

Le présent amendement a pour objet d’indexer le plafond de 100 000 euros pour le rattachement au régime des bénéfices agricoles des recettes commerciales accessoires tirées des activités de production d’électricité d’origine éolienne et photovoltaïque de la même manière que les tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Il existe un dispositif de sursis d’imposition des plus-values immobilières applicable dans le cadre des opérations d’aménagement foncier et d’échange d’immeubles ruraux. Ce dispositif est limité aux échanges intervenant dans un ressort géographique limité. Or il arrive que des agriculteurs vendent des biens éloignés du siège de leur exploitat...

Cet amendement a pour objet d’inciter plus fortement à la souscription au capital de groupements fonciers agricoles, ou GFA, mutuels et investisseurs dans le cadre des exploitations agricoles. Il est proposé d’instituer une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 18 % des sommes investies dans un GFA mutuel et investisseurs dont les biens...

Je retire l’amendement, madame la présidente.

Cet amendement a pour objet d’adapter le régime de l’impôt sur les sociétés aux petites entreprises. En effet, les taux d’imposition actuels sont pénalisants pour les petites entreprises. Par exemple, le taux moyen d’imposition d’une entreprise dont le résultat est de 100 000 euros est estimé à 26 %. Le présent amendement prévoit donc que les...

Non, je le retire, madame la présidente.

Cet amendement vise à rendre plus attractive la souscription à des groupements fonciers agricoles. L’exonération partielle à laquelle ouvrent droit les parts de GFA louées par bail à long terme est actuellement de 75 % jusqu’à 101 897 euros et de 50 % au-delà. Le présent amendement a vocation à la porter à 75 %, sans plafond, lorsque le preneu...

Je retire cet amendement, madame la présidente !

Je me réjouis d’entendre mon collègue socialiste parler de prise de conscience. Lors de la discussion générale, le ministre avait pour sa part évoqué une rupture. Ce problème de compétitivité ne date pas d’hier, en effet. Il remonte sans doute à l’instauration des 35 heures, …

J’ai donc été très surpris que la première décision du Gouvernement soit de détricoter ce qu’avait fait très tardivement et timidement son prédécesseur, en supprimant la TVA « compétitivité », dont nous avions souhaité l’instauration dès 2007. De surcroît, en juillet dernier, le Gouvernement ne nous avait pas proposé de mesure de rechange. Cela...

M. Vincent Delahaye. Et un rapport de plus !

On est d’accord !

Oui, elle va mal !

Cet amendement tend à supprimer un alinéa du code de la route qui prévoit que « le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ». Dans la réalité, cette lettre arrive souvent très longtemps après la commission de l’infraction et ne prend pas forcément en compte toutes celles qu’a pu comm...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’associe, bien sûr, aux remerciements adressés par le rapporteur général aux services du Sénat. Ils ont permis un bon déroulement de ces débats, que j’ai trouvés intéressants. Je veux dire mon regret que ce projet de loi de finances rectificative fasse l’objet d’un vote bloq...

C’est vrai !

Je vais tenter de faire changer d'avis M. le rapporteur général, puisque j’ai d’ores et déjà connaissance de l’avis de la commission... M. le ministre a raison et j’abonde dans son sens : les collectivités locales ont besoin de stabilité, après la réforme de la taxe professionnelle, la péréquation et toutes ces évolutions importantes. Il nous...

Je comprends que l’évaluation de cette prise en compte des reversements dans le potentiel fiscal et financier soit difficile. Mais précisément, monsieur le ministre, a-t-on plus mesuré les conséquences de la suppression prévue au dernier alinéa de l'article 67 du projet de finances pour 2013 ? Non, vous venez de le reconnaître à l’instant. Mais...

La péréquation est un enjeu de solidarité entre les territoires ; nous sommes tous d’accord sur ce point et le groupe UDI-UC souscrit à cet objectif. Le débat qui a eu lieu l’année passée lors de l’examen de la loi de finances pour 2012 en est l’un des plus marquants exemples. Le fonds de péréquation intercommunal et communal est rapidement de...