Loi de finances pour 2021

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, les mots : «, de reconstruction ou d’agrandissement » sont remplacés par les mots : « ou de reconstruction ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du A du I de l’article 199 novodecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » sont supprimés. II. ...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Notamment pour les dépenses engagées à compter du 1 er janvier 2021, cette prime s’applique aux ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre VI : « Taxe d’éco-responsabilisation « Art. 302 bis G. – I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020. » II. – La perte...

Après l’article 8 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Au premier alinéa du a, après le mot : « petite », sont insérés les mots : « ou moyenne » ; I...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées : « Tabac à chauffer destiné...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées : « Tabac à chauffer destiné...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux arti...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 789 du code général des impôts, il est inséré un article 789 ... ainsi rédigé : « Art. 789 .... – Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de 31 865 €. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due conc...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 776 A est ainsi modifié : a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article sont ex...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le II de l’article 1382 C bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent également, par une délibération prise ...

Après l'article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° À la première phrase du A du VIII, ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas d’opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée ...