Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : dans un délai d'un mois à compter de la date mentionnée par les mots : au plus tard lors de la dissolution de l'établissement public mentionné Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui précise que la cession des biens mobiliers, droits et obligations aura lieu au moment de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 5216-11 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les seuils du même article L. 5216-1 ne s’appliquent pas pour les communautés d’agglomération créées par la transformation d...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La communauté dont souhaite se retirer une commune, ne doit pas descendre, en raison du retrait envisagé, au-dessous des seuils de créa...

Alinéa 4 I.- Après le mot : État Insérer les mots ainsi rédigés : dans un délai d’un mois II.- Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils sont transférés au département de l’Orne dans un délai de six mois à compter de la dissolution de l’établissement public mentionné au I, dans des conditions définies par un acte notarié, qu...

Alinéa 2 Après le mot : Orne Insérer les mots ainsi rédigés : dans un délai d’un mois Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les biens mobiliers, droits et obligations de l’établissement public « Haras national du Pin » sont transférés au département de l’Orne dans un délai d’un mois à compter de la dissolution de l’établissement, a...

Alinéa 1 Remplacer les mots : le 31 décembre de la seconde année suivant celle Par les mots ainsi rédigés : dans un délai de six mois à compter Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la dissolution de l’établissement public administratif « Haras national du Pin » intervient dans les six mois à compter de la promulgation de la présen...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L5211-19 du code général des collectivités territoriales, insérer un article ainsi rédigé : La Communauté dont souhaite se retirer une commune, ne doit pas descendre, en raison du retrait envisagé, au-dessous des seuils de création des EPCI...