Amendements de Virginie Klès

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 524-1, il est inséré un article L. 524-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 524-1-1. - L'arrêté d'expulsion pris antérieurement à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relati...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger qui a choisi de bénéficier de l'aide au retour volontaire après son placement en rétention peut, dans les conditions définies au présent artic...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 512-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'étranger peut également exercer un recours administratif, gracieux et hiérarchique, dans un délai de deux mois suivant la notification de l...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « La commission est », est inséré le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : La commission du titre de séjour est censée être saisie par le préfet ...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « liens personnels et familiaux » sont remplacés par les mots : « liens personnels ou familiaux ». Exposé sommaire : Les liens personnels que les ét...

Après l'article 17 AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être délivrée » sont remplacés par les mots : « est délivrée ». Exposé sommaire : Les personnes victimes de toutes formes d'exploitations qui déciden...

Après l'article 17 AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316-1 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Une carte de séjour temporaire devrait être délivrée de plein droit ...

Après l'article 17 AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article 15-3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : «, et ce sans condition de nationalité ou de régularité de séjour, ». II. - Après le 10° de l'article L. 511-4 du code d'entrée et de séjour des étrangers...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être renvoyé. » Exposé sommaire : Conformément aux engagements internationaux pri...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mineur isolé ne peut être éloigné avant d'avoir rencontré l'administrateur ad hoc qui lui a été désigné. » Exposé somm...

Au début de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : L'article 21-2 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Il s'agit de fixer à deux ans à c...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n°240, 2010-2011). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi n'est pas conforme, notamment au premier article d...

I. - Alinéa 4 Supprimer les mots : , d'interdiction de retour sur le territoire français II. - Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise a supprimer toute référence à la notion « d'interdiction de retour sur le territoire français ». En effet le projet de loi prévoit d'accorder à l'administration un pouvoir dé...

Alinéas 14 à 20 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 3° S'il existe un risque de fuite. Exposé sommaire : Conformément à l'article 7 paragraphe 4 de la directive retour les auteurs de l'amendement proposent de réduire de 8 à 3 les hypothèses dans lesquelles l'administration peut prononcer une OQTF sans délai de départ volont...

Après l'article 83, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. Exposé sommaire : Il convient de rétablir le caractère suspensif des recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitt...

Après l'article 75 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette population est également la population totale majorée de la population estimée selon les indicateurs prévus au treizième de l'a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 75 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titre provisoire de séjour autorise à travailler selon les conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Par cet amen...

Après l'article 75 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 553-6 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 553-7 ainsi rédigé : « Art. L. 553-7. - L'administration tient à jour et publie l'inventaire des locaux de rétention administrative prévus à l'article ...