Amendements de Virginie Klès

Rédiger comme suit le 4° de cet article : 4° La gendarmerie nationale, tout en étant sous les ordres du ministre de la défense, est placée dans les attributions du ministre de l'intérieur pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure et de l'autorité judiciaire pour l'exercice de la police judiciaire et pour l'exécution de ses autres ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement de suppression de l'article premier qu'ils ont déposé, les auteurs de l'amendement proposent de restaurer la compétence du ministre de la Défense en matière de gestion des ressources humaines des personnels de la gendarmerie nationale.

Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 3211-3 du code de la défense : « Art. L. 3211-3. - La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. La police judiciaire constitue l'une de ses missions essentielles. « Le statut général des militaires s'applique au person...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi place les commandants locaux des services de police et des unités de la gendarmerie nationale sous l'autorité des préfets. La suppression de cet article est doublement justifiée. Selon les rapporteurs, cette disposition ne change rien à la situation actuelle selon laquell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, l'emploi des escadrons de gendarmerie mobile en matière de maintien de l'ordre est soumis, en raison de leur qualité de force militaire, à une procédure écrite de réquisition. L'article 2 du projet de loi supprime cette procédure. Les auteurs de l'amendement considèrent au contrai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier du projet de loi prévoit le transfert du rattachement organique de la gendarmerie nationale du ministre de la Défense au ministre de l'Intérieur. L'idée de rattacher la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur soulève de nombreuses objections. Sa mise en application risque d'...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale (Urgence déclarée) (n° 499, 2007-2008). Exposé sommaire : La gendarmerie nationale se définit...

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'amendement n° II-84, remplacer les mots : effectués par les mots : ainsi que les charges consécutives aux gardes statiques assurées II. - A la fin de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots : au ministère de la justice par les mots : aux services consommateurs Exposé somm...

Après le B du III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Le cahier des charges de l'appel d'offre prévu au A prévoit que le coût de la collecte de la taxe, tel qu'il procède des missions prévues au même A, ne peut excéder une part déterminée du produit total recouvré. Exposé sommaire : L'appel d'offre confié à...

Compléter le texte proposé par le A du II de cet article pour le 3 de l'article 275 du code des douanes par les mots : après avis des collectivités concernées Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les collectivités soient associées aux discussions préalables à l'établissement des taux kilométriques et des modulations éventuelles par a...

Dans le 2 du texte proposé par le A du II de cet article pour l'article 275 du code des douanes, remplacer le montant : 0, 025 € par le montant : 0, 015 € Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2009 indique que le taux de la future taxe sera compris entre 0, 025 euros et 0, 20 euros par kilomètre parcouru sur le réseau nationa...

Compléter le texte proposé par le A du II de cet article pour l'article 269 du code des douanes par une phrase ainsi rédigée : Des exonérations peuvent être accordées aux véhicules de transport de marchandises à température dirigée dont la liste est fixée par décret, après consultation des collectivités locales concernées. Exposé sommaire : ...

Dans le premier alinéa du 1 bis du texte proposé par le A du II de cet article pour l'article 275 du code des douanes, remplacer le taux : 25 % par le taux : 50 % et avant le mot : départements insérer le mot : vingt Exposé sommaire : La minoration proposée par le texte ne suffit pas pour garantir l'équité de traitement des territoires...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aux termes de l'exposé des motifs de la loi du 23 janvier 2006 (LAT), les articles 3, 6 et 9 avaient été présentés comme étant des mesures exceptionnelles prises pour répondre au niveau élevé de la menace terroriste. Eu égard à la portée de ces dispositions qui interfèrent directement dans l'exercice d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Le 7 de l'article 3 du Règlement du Sénat est ainsi rédigé : « 7. - L'élection des vice-présidents et celle des questeurs ont lieu au scrutin secret et séparé et par bulletins plurinominaux selon les règles de la représentation proportionnelle. Chaque liste est établie selon le pri...