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Les interventions de Virginie Klès sur ce dossier
5 amendements trouvés
26/04/2010 — Amendement N° 7 au texte N° 20092010-393 - Article 25 (Tombe)
M. Michel, Mme Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Alinéa 6 Après les mots : comportement adopté par un magistrat du parquet insérer les mots : , à l'exclusion des actes juridictionnels, Exposé sommaire : Amendement de coordination tendant à préciser la notion de « comportement » d'un magistrat du parquet susceptible de déclencher la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un ...
26/04/2010 — Amendement N° 6 au texte N° 20092010-393 - Article 25 (Tombe)
M. Michel, Mme Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Alinéa 6 Après les mots : d'une procédure judiciaire insérer les mots : devenue définitive Exposé sommaire : Amendement de coordination tendant à prévoir que la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable du fait du comportement du magistrat du parquet dans l'exercice de ses fonctions, ne puisse intervenir que lorsq...
26/04/2010 — Amendement N° 4 au texte N° 20092010-393 - Article 18 (Retiré)
M. Michel, Mme Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Alinéa 2, première phrase Après les mots : comportement adopté par un magistrat du siège insérer les mots : , à l'exclusion des actes juridictionnels, Exposé sommaire : Amendement tendant à préciser la notion de « comportement » d'un magistrat du siège susceptible de déclencher la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un jus...
26/04/2010 — Amendement N° 3 au texte N° 20092010-393 - Article 18 (Rejeté)
M. Michel, Mme Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Alinéa 2, première phrase Après les mots : d'une procédure judiciaire insérer les mots : devenue définitive Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable du fait du comportement du magistrat du siège dans l'exercice de ses fonctions, ne puisse intervenir que lorsqu...
26/04/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 20092010-393 - Article 6 bis (Rejeté)
M. Michel, Mme Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Alinéa 2, première phrase Après les mots : d'impartialité rédiger ainsi la fin de cette phrase : et d'intégrité. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer dans la liste des exigences déontologiques des membres du Conseil supérieur de la magistrature la référence, introduite par l'Assemblée Nationale, à la dignité.
