Interventions en commissions de Virginie Klès

J'ajoute que l'on voit mal comment assurer la parité si l'on a, d'un côté, un suppléant par commune, de l'autre, 2 ou 3 délégués communautaires qui ne sont pas nécessairement du même sexe.

sur lequel, à défaut de retrait, je propose un avis défavorable. Outre qu'il s'éloigne trop de l'objet initial de la proposition de loi, des dérogations existent déjà : à quoi bon en rajouter une ?

Le dispositif, au reste éloigné de l'objet du texte, demande réflexion. Avis défavorable.

Ces deux amendements, qui portent sur l'organisation territoriale plutôt que sur la représentation communale, outrepassent les limites de ce texte. Je propose de demander leur retrait, et d'émettre, à défaut, un avis défavorable. Le sujet mériterait de faire l'objet, à lui seul, d'une proposition de loi. Mais peut-être s'agit-il d'amendements d...

Mon avis reste défavorable aux deux amendements. Le sujet, on vient de le voir, suscite débat. Supprimer tout seuil dans la consultation sur une telle réforme pourrait conduire à des interrogations sur sa légitimité. J'entends la déception de mes collègues alsaciens, mais mieux vaudrait, pour trancher le débat, déposer une proposition de loi.

Cette proposition de loi émane de notre distingué président.

Certaines lois ont la vie brève : les juridictions de proximité, créées en septembre 2002 puis modifiées en 2003 et en 2005, doivent être supprimées le 1er janvier 2013. Ce texte vise à prolonger leur existence de deux ans, ce en quoi le Sénat confirmera l'avis de notre commission sous une précédente majorité. Les juges de proximité ont compét...

La qualité du travail rendu par les juges de proximité comme l'accueil que leur ont réservé les juges d'instance varient considérablement d'un endroit à l'autre. Ces petites frictions s'expliquent par des raisons très concrètes : l'humanité, les juges d'instance n'en ont pas le temps. La conciliation est évidemment importante, les juges de prox...

L'amendement n°COM-1 corrige une erreur de coordination. L'amendement n° COM-1 est adopté. L'article unique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je souscris aux arguments de M. Mézard, mais le moment est-il bien choisi ? Ce sujet mérite une large concertation, des auditions... Or il y a urgence à adopter la proposition de loi de M. Sueur. Il serait plus sage de retirer cet amendement et de le présenter en séance pour obtenir de la garde des Sceaux des indications sur la politique du Gou...

La proposition de loi déposée par notre collègue Alain Richard est un texte court et concis, assez consensuel. Il traite de la représentation des communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L'objet de la proposition de loi est d'introduire de la souplesse dans la représentation des communes au sein des EPC...

Selon les données fournies par la direction générale des collectivités locales (DGCL), le nombre de délégués communautaires s'élève actuellement à environ 90 000 et atteindrait, si l'ensemble des dispositifs existant était utilisé, 93 000. L'utilisation des facultés permises par cette proposition de loi, dans leur version maximaliste par l'ense...

L'amendement COM-4 vise à modifier la rédaction des règles encadrant l'enveloppe budgétaire en faveur des vice-présidents des EPCI. Si le nombre de délégués communautaires augmente, celui des indemnités des vice-présidents devrait mécaniquement diminuer à due proposition. Aussi, je vous propose de ne pas prendre en compte les délégués communaut...

Je demande le retrait de cet amendement ou propose, à défaut, un avis défavorable. La loi incite les communes à réfléchir globalement et non séparément. Le nombre limité de vice-présidents aide les petites communes à la négociation pour obtenir des vice-présidences. Ce constat actuel m'invite donc à maintenir un élément de contrainte vis-à-vi...

Je ne prétends pas résoudre tous les problèmes démocratiques de ces structures mais seulement aider aux négociations. L'amendement n° COM-1 n'est pas adopté.

L'amendement COM-5 vise, par un accord adopté à la majorité des deux tiers, à permettre d'augmenter le nombre de vice-présidents à 30 % de l'effectif de l'organe délibérant tout en plafonnant le nombre à quinze.

Argument supplémentaire : cet amendement permet d'harmoniser les règles avec celles applicables aux conseils municipaux ! L'amendement n° COM-5 est adopté. L'amendement n° COM-8 est satisfait. L'amendement COM-6 concerne les délégués suppléants. Si besoin, je vous propose de retravailler la question d'ici la séance publique pour prendre en ...

Je suis convaincue, et je crois que c'est un sentiment partagé au sein de la commission, du bien-fondé de cet amendement. Je serai donc plutôt favorable.

Un travail sera-t-il engagé avec les opérateurs téléphoniques ou internet ? Les tarifs appliqués en cas de demandes de la justice devraient aussi être harmonisés. Je croyais que vous aviez pu dégager 2 millions d'euros d'économies liés à la contribution de la Chancellerie à l'Établissement public d'insertion de la défense, qui aurait dû accue...

La loi organique du 29 mars 2011 ne donne pas au Défenseur des droits la personnalité juridique. Cela vous pose-t-il des problèmes dans l'exercice de vos missions ? Pouvez-vous nous éclairer sur l'organisation et le fonctionnement de votre institution ? Comment se sont répartis les rôles, après un an de fonctionnement, entre les adjoints et le...