Interventions de Virginie Klès

En décidant de proposer au Sénat de voter une question préalable, la commission n'a pas établi de texte pour cette proposition de loi. Conformément à ce que prévoit l'article 42 de la Constitution, le débat en séance publique portera sur le texte transmis par l'Assemblée nationale.

Dans ce cadre, je vous propose de donner un avis favorable à l'ensemble de ces amendements de suppression.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en ce qui me concerne, je ne vois dans le titre du texte que nous examinons aujourd'hui – Instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants – qu’un seul objectif. Or je trouve pourtant dans son contenu deux objets fondamentalement différents et n’ayant pas grand-chose à v...

Je ne fais que reprendre les propos que M. Ciotti a tenus à l’Assemblée nationale ! Celui-ci a soutenu que des enfants devaient être enfermés pour protéger la société : ce sont eux qui, d’après lui, sont visés dans le texte. Mais ces jeunes sont-ils volontaires ? Être volontaire, est-ce que cela veut dire avoir signé un contrat ou, puisqu’il s...

Et ces « volontaires » auront le choix entre service citoyen volontaire ou prison ? Il ne s’agit non pas vraiment d’exprimer une volonté, mais plutôt de choisir entre les deux branches d’une alternative, ce qui est très différent. Nous verrons par la suite les raisons pour lesquelles il est si important de peser chacun des termes du texte de l...

Les jeunes que l’on éduque à l’EPIDE laissent parler les autres, eux ! En inscrivant au frontispice de cette proposition de loi, ou plutôt de ce texte d’affichage, le « service citoyen pour les mineurs délinquants », on ne porte pas seulement au charnier une belle idée, celle des centres EPIDE, on dégrade dans le même temps l’idée du service c...

Cela marche, mais c’est délicat ! Cela marche, mais on s’adresse à des jeunes fragiles ! Mais pourquoi ce « service citoyen » ne marchera-t-il pas lui aussi et pourquoi faut-il lutter contre ? Parce que nous sommes devant un texte qui n’a pas été suffisamment réfléchi, un texte d’affichage, un texte de communication ! Cela ne marchera pas par...

, rapporteur. Cela ne marchera pas parce que rien n’est garanti en matière d’équivalent temps plein ! Cela ne marchera pas parce que vous voulez aller beaucoup trop vite. Cela ne marchera pas parce que l’EPIDE n’est pas associé au choix des mineurs. Cela ne marchera pas parce que ce sont des mineurs contraints qui entreront dans le di...

Vous aurez maintenant compris que, faute de réflexion, vous allez détruire un dispositif qui fonctionne et qui permet l’insertion de jeunes. Il y avait pourtant bien des choses à faire avec l’EPIDE ! Il faudrait commencer par consolider son budget et ses emplois. Peut-être faudrait-il aussi respecter a minima la direction de l’EPIDE en...

C’est efficace, apparemment…

Il n’y aurait même rien, selon M. Ciotti !

Mais les moyens…

Je voulais juste compléter la question qui vous est posée, monsieur le garde des sceaux.

Mme Virginie Klès, rapporteur. Justement ! Quand M. le président de la commission vous interrompt pour vous interroger, vous l’écoutez, mais quand je vous pose une question, vous vous fâchez !

Je voudrais essayer d’expliquer de nouveau à M. le garde des sceaux, en espérant qu’il ne se fâchera pas, que je souhaitais simplement compléter la question posée par M. le président de la commission des lois. Monsieur le garde des sceaux, ces 8 millions d’euros, qui pour l’heure n’existent que sur un « bleu » de Matignon mais ne sont pas enco...

Il me semble que le Gouvernement a lui-même scié la branche sur laquelle il est assis en recourant à la procédure accélérée. Le présent texte nous a été transmis par l’Assemblée nationale le 12 octobre et nous l’avons examiné en commission le 19 octobre, pour en débattre en séance plénière dès ce 25 octobre. Comment aurions-nous pu étudier de ...

Non, le texte n’était pas amendable. Cela a été dit, y compris sur vos propres travées : il fallait le récrire en totalité. Or, dans un délai aussi bref, c’était tout à fait impossible. D’ailleurs, il est parfois plus facile de repartir d’une page blanche. C’est pourquoi je propose au Sénat d’adopter cette motion tendant à opposer la question ...

Le titre de cette proposition de loi ne reflète pas totalement son contenu, depuis que le Gouvernement y a introduit, à l'Assemblée nationale, un article 6 concernant l'organisation de la justice pénale des mineurs. Sur la forme, on nous impose un calendrier très contraint : le texte n'a été voté par les députés que le 12 octobre ! Pourquoi m...

Le Gouvernement a jusqu'au 1er janvier 2013 pour proposer de nouvelles règles. Les magistrats ont des propositions à faire, qui tiennent compte de l'organisation des tribunaux et de la charge de travail des juges des enfants. L'exigence d'impartialité du jugement doit être conciliée avec celle de la continuité du suivi éducatif. Il faut donc pr...

J'allais le proposer.