Lutte contre le dérèglement climatique

Les obligations d’audit énergétique sont complétées et recentrées sur la vente de logements. Pour les logements de catégorie E, F et G, l’audit énergétique comprendra des propositions de travaux par étape. La première étape de ce parcours permettra au minimum d’atteindre la classe E. Par cohérence avec les exigences posées pour atteindre la ne...

Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 1600 et 1581.

Un grand nombre des diagnostics techniques – exposition au plomb, amiante, état de l’installation de gaz, termites… – doivent être réalisés par un professionnel, un diagnostiqueur immobilier, qui engage sa responsabilité et relève d’un statut propre et réglementé. La réalisation de ces diagnostics entraîne un surcoût important pour les organism...

Cet amendement a pour objet de faciliter la compréhension des dispositions liées au niveau de performance énergétique, afin de lever toute incertitude sur le périmètre et les dates d’application des nouvelles mesures relatives à la décence du logement.

Cet amendement tend à prévoir un rythme de rénovation des logements plus ambitieux que la trajectoire adoptée en commission. Nous proposons d’interdire la location des logements classés E en 2034, au lieu de 2040, et des logements classés D en 2044, au lieu de 2048. Nous rappelons que ces logements sont assez peu performants.

Si un logement loué ne respecte pas les critères de décence, le locataire peut se retourner contre son propriétaire et exiger qu’il effectue des travaux d’isolation. Mais, en pratique, très peu de locataires actionneront cet outil. Dans les zones où le marché est tendu, les locataires sont souvent réticents à faire respecter leurs droits en s’a...

L’objet de cet amendement est de mettre en place un levier supplémentaire pour éradiquer les passoires thermiques. Il tend à prévoir des sanctions administratives dans le cas où un logement serait mis en location sans que les travaux de rénovation thermiques nécessaires n’aient été effectués. Il s’agit de définir une trajectoire d’obligation d...

L’article 43 prévoit que les guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique déployés sur l’ensemble du territoire peuvent « assurer leur mission d’information de manière itinérante, notamment en menant des actions d’information à domicile, sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité territoriale de rattachement. » Notre ...

L’objectif que la France s’est fixé d’éradiquer les passoires thermiques et d’avoir un parc de logements éligibles au label « bâtiment basse consommation » en 2050 impose qu’un vaste plan de rénovation globale soit rapidement engagé. Le Haut Conseil pour le climat rappelle que le marché de la rénovation performante est actuellement presque ine...

Cet amendement a pour objet de prévoir que la mission d’accompagnement peut procéder à une évaluation de la qualité des travaux réalisés par les professionnels. Il s’agit ainsi de consolider le rôle de la mission d’accompagnement telle qu’il résulte des travaux de la commission des affaires économiques du Sénat.

Par cet amendement, nous proposons que le prêt avance mutation ne porte pas intérêt pour les personnes les plus modestes, selon des conditions et modalités définies par décret.

Dans les départements d’outre-mer, l’ANAH octroie des subventions aux propriétaires bailleurs, aux syndicats de copropriétaires et aux collectivités pour l’ingénierie qu’elles mobilisent. Dans un contexte où le programme Action cœur de ville et le plan Logement d’abord ont pour objectif un recentrage de l’intervention des propriétaires bailleu...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure pour avis, le secteur du bâtiment représente aujourd’hui 27 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Les deux tiers de ces émissions sont issus du secteur résidentiel. Face à ces constats, les principaux objectifs de l’État son...

Une nouvelle approche de la rénovation thermique des bâtiments doit être engagée afin d’éliminer les passoires thermiques en dix ans et de sortir 12 millions de personnes de la précarité énergétique. Il faut prioriser les logements les plus énergivores et – c’est essentiel – préfinancer jusqu’à 100 % des coûts de la rénovation thermique pour l...

La loi devra fixer les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment pour deux périodes successives de cinq ans, en cohérence avec l’objectif de disposer à l’horizon 2050 d’un parc de bâtiments basse consommation aux normes. La loi évaluera également le rythme et la typologie des rénovations nécessaires pour atteindre les obj...

Mon groupe a soutenu au sein de la commission le rehaussement du niveau d’ambition de ce texte en la matière. Nous ne sommes donc pas favorables à cet amendement.

Cet amendement a pour objet de préciser les délais permettant de qualifier de globale une rénovation énergétique performante. Il est ainsi proposé de favoriser des rénovations qui permettent d’atteindre des objectifs ambitieux, en regroupant les interventions sur les différents postes de travaux dans une temporalité courte, c’est-à-dire dix-hu...

Le montant des travaux de rénovation globale peut être élevé, je l’ai déjà dit, et décourageant. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’accompagner et de soutenir financièrement les ménages, mais aussi de leur permettre d’étaler les paiements. Aussi, notre amendement tend à proposer que, lorsque les travaux sont réalisés par un proprié...

La programmation pluriannuelle de l’énergie, ou PPE, constitue un document unique en matière de stratégie énergétique pour les territoires des zones non interconnectées, dont font notamment partie les territoires ultramarins. Elle précise les objectifs de politique énergétique, identifie les enjeux et les risques dans ce domaine et oriente les ...

Mes collègues sont déjà intervenus avant moi pour expliquer les raisons pour lesquelles nous ne souhaitons pas limiter les ambitions des régions en matière de développement des énergies renouvelables (EnR). En effet, face à l’urgence climatique, nous devons soutenir le développement des EnR comme le solaire, le gaz renouvelable, la géothermie,...