Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Les OFS, dont le rôle a été brièvement évoqué à l’instant, sont des organismes très récents : il faut les laisser prendre leur rythme de croisière pour qu’ils progressent tout en continuant de se concentrer sur leur mission, l’accession sociale à la propriété. Il faut d’abord qu’ils remplissent cette mission : prenons donc garde à ne pas trop ...

La production de logements locatifs intermédiaires est soumise non plus à un agrément de l’État, mais à une simple déclaration. Or de nombreuses communes déficitaires dans le cadre de la loi SRU continuent à produire des logements locatifs intermédiaires au détriment du logement locatif social. Cet amendement proposé par notre collègue Marie-A...

Le projet de loi, tel qu’issu des travaux de la commission, prévoit que le CRHH peut mener des expérimentations ou des adaptations des règles nationales et participer à leur évaluation. Nous proposons de renforcer encore la mission de concertation et de pilotage du CRHH, notamment en matière de maîtrise des coûts des opérations de construction...

Au travers de cet amendement, nous reprenons une proposition du rapport que notre collègue député Jean-Luc Lagleize a consacré à la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction. Ce rapport relève que les chartes entre promoteurs et collectivités prévoyant des prix de vente maîtrisés ont connu un grand développement ces der...

Dans le cadre de ses travaux, notre commission a adopté un nouvel article subordonnant la location d’un logement social à celle d’une aire de stationnement, pour les baux conclus postérieurement au 1er janvier 2023. Selon nous, une telle mesure n’est pas opportune : elle conduirait à imposer à des ménages modestes la location d’une place de st...

Cet amendement vise à supprimer une partie des dépenses déductibles du prélèvement SRU ajoutées dans le cadre des travaux de la commission. L’esprit originel du dispositif est que les dépenses déductibles ont un lien direct avec la construction de logements sociaux. C’est le cas pour les coûts d’éviction résultant des acquisitions foncières, a...

Madame la ministre, le PLU est bel et bien un outil extrêmement intéressant dans ce cadre. Je l’ai employé dans ma commune, qui se trouve en zone de montagne. Pour que les rues y soient déneigées, il faut s’assurer que des voitures n’y stationnent pas : ainsi, toute construction neuve doit disposer de places de stationnement en nombre suffisant...

Dans le cadre de ses travaux, la commission a supprimé la durée encadrant le contrat de mixité sociale. Ce contrat n’a pas vocation à devenir la règle. Nous considérons qu’il doit conserver son caractère temporaire d’adaptation des objectifs triennaux de rattrapage aux particularités locales. Les obligations en matière de construction doivent à...

Nous ne voterons pas cet amendement, parce que les travaux de la commission ont déjà permis d’aménager et d’adapter le dispositif d’entrée dans le régime d’obligation. Il ne me semble pas que ce soit la peine d’en rajouter.

Cet amendement est présenté par Marie-Arlette Carlotti. Les commissions départementales de médiation (Comed) sont les garantes de l’effectivité du droit au logement. Lorsqu’il est plus facile de faire valoir ses droits, le non-recours diminue et l’effectivité du droit progresse. Mieux assurer les droits des personnes est un enjeu fondamental ...

La loi ÉLAN a rendu obligatoire la mise en place d’un système de cotation de la demande de logement social. Un tel système permet de hiérarchiser les demandes selon une grille de cotation et constitue un outil d’aide à la décision objectif et transparent permettant de départager plusieurs demandes pour un même logement. Il s’impose à tous les E...

Nous ne voterons pas cet amendement, car dans un contexte où de nombreuses personnes sont déjà éligibles et où nous manquons de logements sociaux, une telle disposition risque de s’appliquer au détriment des personnes qui en ont réellement besoin et qui rencontrent de réelles difficultés. J’estime toutefois que nous devrons débattre de cette q...

Dans le cadre de ses travaux, la commission des affaires économiques a adopté un nouvel article prévoyant de transférer au contingent communal les droits non réservés dont sont titulaires les bailleurs sociaux lorsque ceux-ci ne respectent pas leurs objectifs d’attribution au bénéfice des ménages prioritaires. Cette mesure ne nous semble pas u...

Dans le cadre de ses travaux, la commission a adopté un nouvel article qui prévoit d’annexer à la convention intercommunale d’attribution la liste des résidences à enjeu prioritaire de mixité pour chaque bailleur social. Ce nouvel article ouvre en outre la possibilité de refuser l’attribution d’un logement dans une résidence à enjeu prioritair...

Dans le cadre de ses travaux, la commission a supprimé les sanctions applicables aux communes qui font l’objet d’un arrêté de carence, notamment la reprise par le préfet du contingent de réservation communal ou de la délivrance des permis de construire. Nous considérons que ces outils sont utiles et doivent permettre au représentant de l’État ...

Le projet de loi prolonge le dispositif expérimental de l’encadrement des loyers jusqu’au 23 novembre 2026. À ce jour, une dizaine de candidatures ont été déposées pour participer à l’expérimentation. Afin de permettre une évaluation sur un périmètre plus étendu, notre amendement tend à rouvrir la période pendant laquelle les intercommunalités...

Je suis d’accord avec Mme la rapporteure pour avis pour dire que de nombreux élus, et même la grande majorité d’entre eux dans les territoires, ont effectivement compris l’importance de construire des logements sociaux. Il est hors de question ici, quels que soient nos groupes politiques, de stigmatiser les élus : nous sommes leurs représentant...

Cet amendement de notre collègue Rémi Féraud vise, comme l’a dit notre collègue Pierre Laurent, à améliorer le dispositif d’évaluation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers en créant une instance de suivi au niveau national. Je ne reviens pas sur les arguments qui ont été présentés, mais j’ajoute que ce comité de pilotage pourra êtr...

L’examen du titre III va nous donner l’occasion d’un débat sur la question du logement, lequel reste une préoccupation essentielle des Français. Aujourd’hui, il y a un constat partagé : voilà vingt ans que la loi SRU permet non seulement de produire plus de logements, mais aussi de favoriser une répartition plus équilibrée des logements sociau...

Dans le cadre de ses travaux, la commission des affaires économiques a étendu la liste des exemptions automatique au dispositif SRU. Nous sommes bien entendu favorables à la prise en compte des spécificités territoriales, comme l’inconstructibilité ou le recul du trait de côte ; cela contribue à l’adaptation du dispositif SRU aux réalités des ...