Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Xavier Iacovelli sur ce dossier
6 amendements trouvés
08/10/2019 — Amendement N° 837 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 33 (Irrecevable)
MM. Temal, Iacovelli, Mmes Ghali, Conway-Mouret, MM. Joël Bigot, Martial Bourquin, Mme Lepage, MM. Vaugrenard, Manabl...
Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le droit de vote et d'éligibilité des citoyens étrangers non communautaires est ouvert dans les mêmes conditions que pour les étrangers communautaires. Exposé sommaire : Le 8décembre 2011 le Sénat adoptait en première lecture la proposition de loi visant à accorder le droit de...
08/10/2019 — Amendement N° 723 rectifié au texte N° 20192020-013 - Avant l'article 12 (Rejeté)
Mmes Guillemot, Conconne, MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Martial Bourquin, Mme Artigalas, MM. Courteau, Daunis...
Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire en application de ses pouvoirs de police générale prévus au même article L. 2212-2 peut, par arrêté, interdire temporairement d’accéder, d’habiter ou d’ut...
08/10/2019 — Amendement N° 562 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 26 (Non soutenu)
MM. Temal, Iacovelli, Mmes Ghali, Conway-Mouret, M. Martial Bourquin, Mme Lepage, MM. Vaugrenard, Manable, Todeschini...
Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 16°, les infractions poursuivies au titre de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doivent faire l’objet d’une délibération du cons...
08/10/2019 — Amendement N° 561 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 13 (Retiré)
MM. Temal, Iacovelli, Mmes Ghali, Conway-Mouret, MM. Joël Bigot, Martial Bourquin, Mme Lepage, MM. Vaugrenard, Manabl...
Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 11° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La constatation des infractions définies aux articles R. 632-1 et R. 635-8 du code pénal. » Exposé sommaire : Les dépôts sauvages sont présents en particulier d...
08/10/2019 — Amendement N° 560 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 15 (Rejeté)
MM. Temal, Iacovelli, Mmes Ghali, Conway-Mouret, M. Martial Bourquin, Mme Lepage, MM. Vaugrenard, Todeschini, Mme Meu...
Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa, au cinquième alinéa du I et au IV de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou le maire ». II. – Au 5° de l’article L. 2212-2 du code...
08/10/2019 — Amendement N° 523 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 5 (Rejeté)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Antiste, Assouline, Jacques Bigot, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Carce...
Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1 er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie seulement l’une ou l’autr...
