Financement de la sécurité sociale pour 2023

Le passage du forfait habitat inclusif, géré par les ARS, à l’aide à la vie partagée (AVP), qui relève des départements, d’ici à 2025 est prévu depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Le passage à l’AVP permet un changement de paradigme, car ce sont les personnes qui financeront le projet de vie sociale et partagée. Néan...

Le projet de loi prévoit d’étendre le bénéfice du CMG aux enfants de familles monoparentales âgés de 6 ans à 12 ans, car les dispositifs d’aide à la garde sont limités, alors même que les enjeux de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle restent importants. Cette difficulté se pose également pour les parents d’enfants en situat...

Au travers de cet amendement d’appel, il s’agit d’engager une réflexion pour empêcher le retrait du droit à l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) à un couple avec enfant, dont l’un des parents est en situation d’invalidité, sous prétexte qu’une pension d’invalidité ne constitue pas un revenu d’activité. Pour un...

Cet article prévoyant un rapport, nous en connaissons déjà le sort ! Attardons-nous tout de même sur son objet. Ce dernier prévoit d’étudier spécifiquement la santé et la prévention des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). La santé, notamment la santé mentale, des enfants placés est un enjeu majeur. Ces derniers doivent...

Nous sommes tous favorables, sur les travées de cette assemblée, à une réforme des retraites, même si nous n’avançons pas les mêmes solutions.

Nous ne sommes pas d’accord sur ce que doit être cette réforme, ma chère collègue, mais nous sommes bien tous favorables à une réforme. Des consultations sont en cours, selon les trois cycles mentionnés par M. le ministre. Les partenaires sociaux sont tous présents – même la CGT revient à la table des discussions, c’est dire comme les choses a...

Cela fait six ans que votre groupe défend cet amendement « marronnier » ! Toutes les oppositions ont défendu l’élaboration d’un vrai texte de loi sur la réforme des retraites, sans passer par un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Dans ces conditions, mes chers collègues, vous comprendrez que, même si nous sommes...

Le code de la sécurité sociale établit différentes catégories d’établissements de santé, en fonction desquelles il leur est attribué une échelle tarifaire correspondant à l’ancienne dotation globale, dite ex-DG (ex-dotation globale), ou une échelle tarifaire dite ex-OQN (ex-objectif quantifié national). Les catégories d’établissement visées au...

Oui, madame la présidente. Je le maintiens par principe, notamment parce qu’un de nos amendements portant également sur la question des Espic a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. C’est un vrai sujet. Les Espic représentent 8 % de l’offre de soins dans notre pays. Ils sont le parent pauvre du système. On le voi...

Cet amendement vise à conditionner l’agrément des sociétés de téléconsultation au respect d’un principe de territorialité, en exigeant qu’elles soient en capacité d’assurer une présence médicale physique dans les territoires. Il s’agit d’éviter de décorréler l’acte de téléconsultation de toute présence médicale physique. La réalisation des tél...

Nous le savons, la santé mentale a trop longtemps été un tabou ; désormais, la parole se libère et la santé mentale prend enfin la place qu’elle doit avoir dans notre système de soins. En effet, souffrir en silence, souffrir sans que cela se voie ou souffrir seul, toutes ces situations sont le symptôme d’une prise en charge défaillante. Chers ...

Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, après un déficit de 17, 8 milliards d’euros en 2022, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit un déficit de 6, 8 milliards d’euros. Cette perspective est encourageante, mais je souhaiterais néanmoins rappeler ici les enjeux auxquels no...