Interventions de Xavier Iacovelli

Nous estimons que ce dispositif va dans le bon sens. Nous sommes plutôt satisfaits que le Gouvernement essaie de trouver une solution pour encadrer les loyers. Néanmoins, ce ne sera qu’une expérimentation ; nous présenterons d’autres amendements visant à pérenniser le dispositif.

Ce n’est pas ce que nous avons dit !

Si, allons-y !

S’il fallait un amendement pour montrer la volonté de détricoter la loi SRU, c’était bien l’amendement n° 437 rectifié bis. Dans son objet, ses auteurs parlent de la loi SRU comme d’une « véritable gangrène pour les communes » Je vous remercie, madame la rapporteur, d’avoir précisé que la commission et la majorité sénatoriale n’étaient ...

Monsieur le ministre, sachez que nous vous soutiendrons dans la défense de la loi SRU. C’est tout l’enjeu de cet article.

Il s’agit d’un amendement d’appel, puisqu’il vise à demander un rapport au Gouvernement – je sais déjà quel sera l’avis de la commission.

Je suis donc sans illusions, en effet. La question de la spatialisation de l’hébergement d’urgence n’est pas abordée dans le projet de loi. Pourtant, elle mérite un débat. Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées doit définir, de manière territorialisée, les mesures destinées à répondre aux b...

Pas de réponse sur le fond ?

Compte tenu des explications données par M. le ministre, je retire cet amendement, madame la présidente.

Quand on dépose un amendement d’appel, c’est au minimum pour avoir une réponse du Gouvernement, surtout que j’avais indiqué que, en fonction de la réponse du ministre, je pourrais le retirer. N’ayant pas obtenu de réponse, je maintiens l’amendement !

Pour les mêmes raisons que précédemment, je retire également cet amendement, madame la présidente.

Le nombre de places d’hébergement d’urgence imposé par la loi reste limité dans les grandes agglomérations, pourtant confrontées à des demandes en forte augmentation ces dernières années. Si certaines communes vont au-delà de ce qu’impose la loi, il semble important d’augmenter le minimum légal de l’offre disponible sur l’ensemble des territoi...

Je suis un peu étonné par les réponses de la commission et du Gouvernement. Selon Mme la rapporteur, les communes seraient ravies d’avoir plus de places d’hébergement. M. le ministre, pour sa part, estime que certaines communes ne sont pas très favorables à la construction de places d’hébergement. Par ailleurs, madame la rapporteur, l’amendem...

Il ne s’agit pas seulement des demandeurs d’asile !

La possibilité pour une intercommunalité de mutualiser les objectifs de réalisation de logements sociaux a déjà été expérimentée. Il s’agissait de reporter une partie des objectifs de rattrapage des communes soumises aux obligations de la loi SRU sur d’autres communes. La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a recadré les possibilités ...

Absolument !

M. Xavier Iacovelli. Il fallait donc bien essayer !

L’article 47 bis B vise à protéger les victimes de violences conjugales. Il n’est pas tolérable que le locataire qui a quitté les lieux – il s’agit souvent d’une femme –pour échapper à ces violences puisse se voir réclamer par le bailleur le paiement du loyer impayé par son conjoint resté sur place. La disposition du projet de loi prévoy...

Le projet de loi étend de cinq à dix ans la durée de comptabilisation au titre de la loi SRU des logements sociaux vendus à leurs locataires. Cette mesure a vocation à encourager les communes à vendre leur patrimoine, en leur évitant de perdre le bénéfice des efforts réalisés pour augmenter le parc de logements sociaux sur leur territoire. Da...

Le dispositif prévu à cet article pourrait pénaliser deux fois la victime des faits. On sait très bien que la procédure peut durer jusqu’à un an au pénal. Pendant tout ce temps, elle est coresponsable vis-à-vis du bailleur des loyers non payés. Cela n’incite pas les femmes à « décohabiter » et à porter plainte contre ces violences conjugales. C...