Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Cet amendement a trait à la communication de la politique d’investissement d’ERDF sur les réseaux de distribution.

Il s’agit d’une demande exprimée depuis longtemps par les élus des autorités concédantes de la distribution. En effet, sans cette communication, il est difficile d’assurer une régulation et une coordination locales ambitieuses des réseaux, surtout dans un contexte de diminution de la qualité des réseaux de distribution. Les élus souhaitent obt...

Je crois qu’il y a une petite confusion sur les objectifs de l’article 33 de la loi du 7 décembre 2006, dont j’ai été l’un des promoteurs. Dans la plupart des départements, cette disposition a permis de mettre en place un syndicat unique pour l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité. Ce résultat est...

Certes, c’est la loi, mais la circulaire a prévu des exceptions dans le cas d’une autorité organisatrice avec un distributeur unique ! Nous abordons ici celui des DNN qui ont des régies, lesquelles sont limitées au territoire historique pour lequel elles ont été créées. Dès lors, l’adhésion au syndicat ne va pas élargir leur zone d’opération : ...

L’article 5 relatif aux tarifs réglementés de vente d’électricité, tel qu’il ressort des travaux de notre commission, acte la suppression des tarifs « jaune et vert » à compter du 1er janvier 2016 pour les consommateurs domestiques et professionnels souscrivant une puissance égale ou supérieure à 36 kilovoltampères. Sont principalement concerné...

Ayant obtenu une excellente écoute du Gouvernement sur d’autres amendements auxquels les collectivités tenaient, je retire l’amendement n° 10 rectifié. Il est néanmoins impératif de veiller à ce que la garantie de marges commerciales octroyées aux fournisseurs bénéficiaires de l’ARENH ait pour corollaire un strict contrôle de tout abus concern...

Cet amendement, comme ceux de nos collègues Roland Courteau, Jean-Claude Merceron et Yvon Collin, vise à rendre automatique l’application du tarif de première nécessité dans le secteur de l’électricité, et ce pour lutter plus efficacement contre la précarité énergétique. En effet, madame la secrétaire d’État, comme le rapport Pelletier, qui vo...

Je laisserai, bien sûr, mes collègues Jean Besson, Jean-Claude Merceron et Françoise Laborde exprimer leur position. En ce qui me concerne, je voudrais remercier le rapporteur, Ladislas Poniatowski, de ses explications particulièrement claires et détaillées et de son soutien à ce dispositif, qui nous paraît parfaitement adapté à nos souhaits. ...

Ce décret, nous souhaitons qu’il soit pris rapidement. Je me range à l’argument principal selon lequel la seule possibilité d’éviter que l’on n’impose, via le tarif de première nécessité, des tarifs en réalité plus élevés à certains consommateurs, consiste à modifier le décret en leur donnant le choix de refuser le TPN. Bien que légèrement rés...

Cet amendement vise à proposer pour le gaz la même mesure et le même dispositif que pour l’électricité, c'est-à-dire l’application automatique du tarif spécial de solidarité, ou TSS. L’esprit est le même, permettre aux publics concernés d’accéder à la fourniture en gaz à un tarif préférentiel. Cela nous permettra aussi de lutter efficacement co...

Nous proposons d’apporter deux précisions à l’amendement de M. le rapporteur visant à fixer un cadre juridique clair pour le traitement des demandes d’enfouissement de lignes à haute tension formulées par les collectivités territoriales. Il convient de rappeler d’une part que le coût des travaux de modification des ouvrages du réseau de transp...

Sur proposition de M. le rapporteur, il a été décidé de mettre à la charge des producteurs d’électricité l’intégralité des coûts de branchement et d’extension des réseaux, à l’exception des coûts de renforcement. Sans remettre en cause une telle règle de prudence, qui est destinée à assurer le développement ordonné des énergies renouvelables, ...

Par cet amendement, il vous est proposé de maintenir, au-delà de 2013, la possibilité pour les entreprises locales de distribution de continuer à acheter de l’électricité de gros à EDF au tarif dit de cession. Cette mesure participe à l’équilibre économique de leur activité. Il convient, selon moi, de la maintenir, d’autant plus que, par sa sim...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le processus d’adaptation de notre système électrique s’avère décidément bien complexe. Après avoir légiféré en 2000, 2003, 2004, 2005 et 2006 pour respecter le choix d’une ouverture progressive et maîtrisée du marché énergétique français – ouverture achevée depuis le 1er...

Il me semble néanmoins que des améliorations sont encore possibles, s’agissant notamment de la situation particulière des entreprises locales de distribution et des consommateurs domestiques. Je rappelle que, durant un demi-siècle, les principaux éléments de diversité au sein du système électrique français ont été les distributeurs non nationa...

C’est pourquoi il convient de rester attentif pour que le niveau de cette ressource fiscale soit maintenu malgré les objectifs, par ailleurs très légitimes, de diminution de la consommation d’énergie. J’ai proposé un amendement en ce sens. Enfin, bien que l’objet principal de ce projet de loi soit la production et la commercialisation de l’én...

M. Xavier Pintat. Faisons en sorte que cette nouvelle étape soit un pas qui nous rapproche de la construction d’un système électrique offrant une énergie sûre, compétitive, respectueuse de l’environnement et mise au service de l’ensemble de nos concitoyens.