Loi de finances pour 2010

Après l'article 30 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. (Adopté lors d'un vote par division) - Le II de l'article 1604 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de l'exercice budgétaire 2009, une part du produit de la taxe est reversée par les chambres départementales d'agricult...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État, la conformité entre les objectifs des organismes bé...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « La réduction d'impôt est égale au montant de la cotisation versée aux associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie jusqu'à 500 euros maximum. Au-del...

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au II de l'article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 », et l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes vena...

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 220 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « ou de distribution à l'étranger d'œuvres cinématographiques » et après les mots : « programmes audiovisuels » sont ins...

I. - Alinéas 27 et 28 Supprimer ces alinéas. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 5...

Après l'article 45 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... : « Mise sous condition de l'avantage fiscal attaché aux dons « Art.... - Lorsque la Cour des comptes ne peut attester, à l'issue du contrôl...

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du c du 5, après l'année : « 2010 ; » sont insérés les mots : « lorsqu'ils remplacent des chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionn...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre ...

Alinéas 16 et 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial de l'article 52. L'Assemblée nationale a souhaité que les collectivités et groupements bénéficiaires d'un transfert remettent au ministre chargé des monuments historiques, dans les dix ans suivant ce transfert, un rapport...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial de l'article 52. L'Assemblée nationale a en effet précisé, au titre des missions incombant aux collectivités et groupements bénéficiaires d'un transfert de monument, la « réutilisation éventuelle (du monument) dans des conditions ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la mention, en tête d'article, d'un « avis du ministre de la culture et de la communication » avant le transfert des monuments aux collectivités. Cette mention apparaît en effet redondante avec une autre disposition de l'article, qui précise déj...