Loi de finances rectificative pour 2009

Après l'article 30 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. (Adopté lors d'un vote par division) - Le II de l'article 1604 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de l'exercice budgétaire 2009, une part du produit de la taxe est reversée par les chambres départementales d'agricult...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État, la conformité entre les objectifs des organismes bé...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « La réduction d'impôt est égale au montant de la cotisation versée aux associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie jusqu'à 500 euros maximum. Au-del...

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au II de l'article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 », et l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes vena...

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 220 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « ou de distribution à l'étranger d'œuvres cinématographiques » et après les mots : « programmes audiovisuels » sont ins...

I. - Alinéas 27 et 28 Supprimer ces alinéas. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 5...

Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts, tel qu'il résulte du III de l'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, est complétée par les mots : «, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 3...

Après l'article 2 ter, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 523-3 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour une durée de 5 ans, lorsque les contrats sont conclus pour une activité définie dans le cadre d'une opération de fouilles d'archéologie préventive, leur terme e...

Dans la première phrase du dernier alinéa du III de cet article, après le mot : travaux insérer les mots : de terrain Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser la rédaction de cet article, introduit à l'Assemblée nationale. En effet, il convient que le délai de 18 mois, prorogeable une fois, fixé pour l'achèvement des travaux nécess...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a proposé, à l'initiative de son rapporteur, de ramener de un mois à 21 jours le délai imparti aux services de l'Etat pour prescrire la réalisation d'un diagnostic archéologique. Or, cette réduction du délai - qui conduit à fixer un délai de 21 jours qui n'existe pas par ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le deuxième alinéa du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé : « La subvention pour la réalisation des travaux est limitée au montant restant nécessaire pour financer ceux-ci, après affectation des subventions publiques, des revenus fonciers nets, ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le 2 bis de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dons versés à une association n'ayant pas fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du budget afin de financer les trava...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - En 2009, une fraction égale à 8 % du produit de la taxe instituée au profit de l'Etat par le III de l'article 95 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est affectée, dans la limite de 20 millions d'euros, à l'Institut national de r...