Loi de finances pour 2006

s'est interrogé sur les moyens mis à la disposition du contribuable, afin que celui-ci soit en mesure d'apprécier, sur sa situation personnelle, l'impact de la réforme fiscale, notamment celui de l'instauration d'un bouclier fiscal, et ce, avant l'élection présidentielle.

L'abaissement du taux de la TVA sur les réseaux de chaleur est un problème important. J'avais d'ailleurs interrogé sur ce sujet, lors de la discussion du budget de l'agriculture, M. Dominique Bussereau, qui s'était dit prêt à faire tout son possible. Je suis gêné de devoir voter, pour des raisons de procédure, contre cet amendement.

Sans avoir l'autorité du président de la commission des finances, je pense que nous ne pouvons pas profiter de la discussion de la loi de finances pour faire des dissertations constitutionnelles à n'en plus finir ! Si je voulais résumer ma pensée, je dirais que cet amendement est trop faible pour ce qu'il a de fort ! §

Cet amendement vise à exonérer à la hauteur des frais réels qu'ils engagent les propriétaires d'immeubles, notamment de châteaux historiques ouverts au public, gérés directement par eux-mêmes. La déduction forfaitaire qui existait a été supprimée et remplacée par la déduction des frais réels. Une liste a été dressée, mais elle nous semble inco...

M. Yann Gaillard. Je sais bien que, dans l'esprit de l'administration fiscale, une instruction fiscale est beaucoup plus importante qu'une loi !

L'attention de notre collègue Karoutchi, qui est le premier signataire de cet amendement, a été attirée sur le cas des personnes qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation secondaire en s'en réservant la jouissance une partie de l'année. Ces cas sont assez bizarres, parce que seul un petit nombre de communes ont déci...

Les auteurs de l'amendement souhaitent que le Gouvernement se penche sur ces cas d'une manière ou d'une autre, soit en acceptant cet amendement, soit en donnant une instruction à ses services pour éviter de pourchasser ces malheureux.

Il s'agit d'un amendement important pour le secteur professionnel considéré, à savoir la production de films pour la télévision et de programmes de télévision et la production de films institutionnels et publicitaires. Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale d'...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon temps de parole étant limité, je ne parlerai que de ce que je connais le moins mal, à savoir la forêt. Au demeurant, je parlerai non pas de toute la forêt, mais seulement de la forêt publique, plus précisément de la forêt publique communale. Monsieur le ministre, vous avez p...

Mon premier motif de très large satisfaction est le maintien du versement compensateur. Vous savez à quel point nous nous sommes battus en ce sens. Pour la troisième année, budget après budget, nous maintenons ce crédit, indispensable pour que vive le régime forestier grâce auquel les communes forestières assurent une bonne partie de l'approvi...

Depuis votre arrivée rue de Valois, monsieur le ministre, vous avez témoigné d'une haute conscience de votre mission : la culture, avez-vous affirmé, doit se situer au centre de la politique. C'est fort bien dit ! Si je ne m'attachais qu'au sens second du mot « mission », celui de la LOLF, je serais tenté d'approuver - mais avec un bémol - l'i...

Le budget pour 2006, comme les précédents, s'efforce de maintenir l'équilibre entre les deux grands pôles de l'action culturelle, les programmes « Patrimoines » et « Création », qui sont dotés respectivement de 976, 2 millions d'euros et de 949, 5 millions d'euros. Cette année, toutefois, la balance penche davantage du côté du programme « Patr...

Permettez-moi de formuler à présent quelques remarques « lolfiennes », monsieur le ministre. Dans le cadre de l'application de la loi organique relative aux lois de finances, la mission « Culture » avait fort bien démarré. J'avais d'ailleurs salué, devant la commission des finances, l'effort de vos collaborateurs et de vos services, monsieur l...

Cette situation explique que la commission des finances ait déposé deux amendements sur l'article 52. Le premier vise à supprimer, dans le programme « Création », des crédits non justifiés - au sens de la LOLF, pas au sens métaphysique ! -...

... tandis que le second a pour objet de supprimer des crédits dans le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Cela nous permettra de doter l'Institut national de recherches archéologiques préventives, l'INRAP, d'une subvention pour charge de service public de 10 millions d'euros. Je développerai les arguments ...

S'agissant des établissements publics culturels, qui constituent un autre sujet d'interrogation, la diminution de leurs ressources propres dans les budgets prévisionnels pour 2004 et pour 2005 est importante. En effet, sont prévues des baisses de 10 % pour la Cité de la musique, de 20 % pour l'établissement public du parc et de la grande halle ...

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Oserai-je encore présenter cet amendement, après avoir été menacé des foudres de Victor Hugo qui se tenait ici

La commission des finances a bien entendu un rôle ingrat, surtout cette année, première année d'application de la loi organique relative aux lois de finances. En effet, nous devons rendre attentifs toutes les administrations et tous les ministres à une exacte application des principes qu'elle prévoit, notamment le principe fondamental de la jus...

... puisqu'il frappe les crédits des programmes « Création » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Je ne vous énoncerai pas les chiffres, car ils vont vous effrayer, mes chers collègues...

Toutefois, il est absolument nécessaire d'agir cette année avec la pédagogie qui s'impose. Il aurait été facile de justifier les crédits au premier euro. Nous avons beaucoup dialogué avec les services du ministère de la culture pour obtenir des réponses à nos questions. Nous ne les avons pas obtenues ; il s'agit probablement d'un « raté » admi...