Loi de finances pour 2006

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 1464 H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale p...

I.- Dans le texte proposé par le 6° du A du XI de cet article pour rétablir le e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, après les mots : gardes et concierges , insérer les mots : et autres salariés, des frais d'acquisition de matériel informatique et comptable, II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dess...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article 1459 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation secondaire en s'en réservant la jouissance au moins une partie de l'année. ». Exposé sommaire : Les particuliers qui ...

Après les mots : à caractère pornographique ou rédiger ainsi la fin du texte proposé par le I de cet article pour compléter le cinquième alinéa de l'article 302 bis KE du code général des impôts : d'incitation à la violence mentionnés à l'article 235 ter MA, et les oeuvres ou documents audiovisuels de très grande violence définis par décre...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Patrimoines Dont Titre 2 10 580 000 10 580 000 Création Dont Titre 2 Transmission des savoirs et démocratisation de ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Patrimoines Dont Titre 2 Création Dont Titre 2 39 320 000 39 320 000 Transmission des savoirs et démocratisation de ...

I. – Compléter le 2° du II de cet article par un g) ainsi rédigé : g) ce paragraphe est complété in fine par un k) ainsi rédigé : « k) Les dépenses liées à la création dans les métiers d'art, énumérés par l'arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art, et définies comme suit : « a) les salaires et les charges a...

I. Après le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Les véhicules, immatriculés dans la catégorie des voitures particulières et possédés ou utilisés par les sociétés, sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa lorsqu'ils ont moins de 3 mètres de long et q...