Réforme des retraites

Après l'article 9 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° des articles L. 2321-2 et L.2572-52 du code général des collectivités territoriales et au 5° des articles L. 3321-1 et L. 4321-1 du même code, sont ajoutés les mots : «, les contributions et les cotisations sociales afférentes » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les assurés concernés sont informés de cette possibilité. Exposé sommaire : Il est opportun de préciser dans la loi que les personnes concernées seront informées de ces nouvelles dispositions de remboursement.

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début de la première phrase de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : L'âge légal de départ en retraite fixé à soixante ans est abaissé ... (le reste sans changement). » II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division addi...

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 351-1-1. - L'âge légal de départ en retraite fixé à soixante ans est abaissé pour les assurés qui ont accompli une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la du...

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les diverses modalités de versement de la surcote acquise au moment de la liquidation de la retraite. II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée : ...

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'une réforme instaurant une retraite choisie. Cette réforme a pour objet la création d'un compte temps individuel, prenant en compte les périodes de formation, les p...

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement évalue les conséquences du durcissement à partir de 2009 des conditions d'accès au dispositif de départ anticipé pour carrières longues et ses effets sur le profil des bénéficiaires. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avan...

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les périodes prises en compte dans la durée d'assurance totale et dans la durée cotisée exigées pour le dispositif de retraite anticipée carrière longue. II. - En conséquence, faire précéder cet ar...

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2018, un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge légal de départ à la retraite sur le dispositif carrière longue. II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une div...

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du recul de l'âge légal sur l'espérance de vie et l'espérance de vie en bonne santé. II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Titre .....

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d'une progressivité et d'une modulation dans le temps du mécanisme de la surcote. II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : L'assuré est informé de cette possibilité dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : L'assuré doit être informé de ces nouvelles dispositions.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions de création et de mise en œuvre d'un dossier retraite informatisé. Exposé sommaire : L'information doit être la plus complète et la plus efficace possible.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Après les mots : carrière éventuels supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Les dispositifs de retraite par capitalisation ne contribuent pas à l'égalité des citoyens.

Alinéa 4 Après les mots : carrière éventuels insérer les mots : tels que des périodes d'étude ou de formation, de chômage, de travail pénible, d'emploi à temps partiel, de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou de congé maternité Exposé sommaire : L'information aux salariés doit être la plus complète possible nota...