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Amendement N° 143 (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 22 octobre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 septembre 2010 par : M. Domeizel, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier, Campion, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, MM. Teulade, Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel, Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mmes Khiari, Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 734 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme des retraites
Après l'article 9 bis
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 4° des articles L. 2321-2 et L.2572-52 du code général des collectivités territoriales et au 5° des articles L. 3321-1 et L. 4321-1 du même code, sont ajoutés les mots : «, les contributions et les cotisations sociales afférentes »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à combler un vide juridique créé par l'abrogation du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 qui régissait la CNRACL. Le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 qui l'a abrogé et remplacé n'a pu reprendre la disposition antérieure qui prévoyait le caractère obligatoire des cotisations à la CNRACL, celle-ci ressortant du domaine de la loi en application de l'article L. 1612-15 du CGCT.
Le présent amendement complète la partie législative du code général des collectivités territoriales afin de prévoir que, à l'instar de ce qu'il prévoit déjà pour les cotisations retraite des élus, les cotisations aux régimes de retraite obligatoires des agents territoriaux constituent des dépenses obligatoires.
Afin de ne pas établir de traitement différent selon les régimes de retraite auxquels sont affiliés les agents, l'amendement propose une formulation large prenant en compte l'ensemble de ces régimes.
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