Réforme des collectivités territoriales

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La réforme territoriale a pour objectif d'accroître la capacité des collectivités territoriales à rendre aux citoyens les meilleurs services publics et à assurer la solidarité entre les personnes et la péréquation entre les territoires. Elle vise également à améliorer l'ex...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi assure le respect de la libre administration des collectivités territoriales et garantit leur autonomie financière. Exposé sommaire : Plusieurs aspects du texte tendant à la recentralisation, il faut réaffirmer ce principe essentiel de notre organisation territori...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La réforme territoriale a notamment pour objectif d'accroître les libertés locales. Exposé sommaire : Plusieurs aspects du texte tendant à la recentralisation, il faut réaffirmer ce principe essentiel de notre organisation territoriale qu'est la décentralisation. NB :L...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La réforme territoriale a notamment pour objectif d'accroître l'autonomie des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Plusieurs aspects du texte tendant à la recentralisation, il faut réaffirmer ce principe essentiel de notre organisation territoriale qu'est la dé...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La réforme territoriale a notamment pour objectif d'atteindre un aménagement du territoire plus équilibré. Exposé sommaire : On ne saurait imaginer une réforme territoriale d'ensemble sans envisager une rénovation de l'aménagement du territoire dans un sens plus équilibr...

Après l'alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans chaque département, la délimitation des cantons est effectuée selon les règles suivantes : « - la population de chaque canton ne peut s'écarter de moins ou de plus de 10 % de la population moyenne des cantons du département ; « - les limites des cantons doivent respecter les lim...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale met en œuvre le principe de parité. Exposé sommaire : Les intercommunalités sont des lieux de pouvoir où les dispositifs en faveur de la parité ne s'appliquent pas. Il serait absolument indispensab...

Alinéas 5, 11 et 18, premières phrases Remplacer la date : 30 juin 2013 par la date : 1 er mars 2013 Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence avec les articles 18 et 29, avance la date butoir pour l'application des dispositifs exceptionnels de dissolution, de fusion ou de modification du périmètre des syndicats intercommunaux et mix...

Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions créent une tutelle de fait de l'établissement public de coopération intercommunale sur les communes et la gestion de leurs personnels. Elles sont préjudiciables à l'unité d'application et d'interprétation du statut de la fonction publique territoriale. Elles affaiblira...

Rédiger ainsi cet article : Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, des dispositions législatives spécifiques fixent les mesures d'adaptation du chapitre 1 er du titre 1 er de la présente loi dans les départements et régions d'outre-mer. Exposé sommaire : Le présent amendement entend prendre en compte l...

Alinéa 2 Après le mot : loi insérer les mots : et ceux issus d'une fusion, Exposé sommaire : Les nouvelles dispositions relatives à la limitation de la taille des exécutifs et des organes délibérants des communautés ne doivent pas constituer un frein à la rationalisation des périmètres. Or, les nouvelles règles de composition des assemblé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs socialistes s'opposent à la création du conseiller territorial.

Alinéas 2 et 4, secondes phrases Après les mots : pour chaque commune, insérer les mots : le potentiel financier par habitant, Exposé sommaire : Cet article complète la liste des documents annexés au compte administratif de la région et du département en ajoutant l'état récapitulatif des subventions attribuées à chaque commune. Cet amende...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il faut donner aux collectivités les moyens de faire face aux investissements nécessaires, ce qui nécessite de préserver les financements croisés. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif p...

Alinéa 3 Remplacer les mots : d'envergure régionale par les mots : d'intérêt régional Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de remplacer le terme envergure par celui d'intérêt régional. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursui...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il faut donner aux collectivités les moyens de faire face aux investissements nécessaires, ce qui nécessite de préserver les financements croisés. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuiv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il faut donner aux collectivités les moyens de faire face aux investissements nécessaires, ce qui nécessite de préserver les financements croisés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet alinéa contredisent le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Il convient de laisser la possibilité pour les départements et la région de fixer librement le contenu du schéma d'organisation et de mutualisation des services. Tel est l'objet de cet ...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le préfet de région rend compte annuellement devant la conférence des exécutifs prévue à l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales des projets dont l'État ou un établissement public de l'État est maître d'ouvrage des cofinancements de la part des collec...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : peuvent élaborer par le mot : élaborent Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de transformer en obligation la simple faculté pour le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux concernés d'élaborer conjointement, dans les six mois qui suivent l'électio...