Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Cet amendement soulève une question importante : après la promulgation de la loi, les consommateurs qui n’ont jamais exercé leur éligibilité seront-ils obligés de demander expressément à bénéficier des tarifs réglementés ou pourront-ils demeurer dans le secteur régulé sans avoir à en faire la demande ? En effet, avec, par exemple, les offres c...

Quelque chose m’échappe entre la réponse du rapporteur et celle de Mme la secrétaire d’État. Je voudrais être sûr d’avoir bien compris les arguments qui ont été opposés à notre amendement. La vulnérabilité des consommateurs n’est pas une vue de l’esprit, c’est une réalité. On peut citer en exemple la téléphonie, sans crainte d’être contredit. ...

Cet amendement a un double objet. En premier lieu, il s’agit d’éviter de possibles distorsions de concurrence entre un opérateur et un distributeur historique investissant dans le secteur des énergies renouvelables et des fournisseurs candidats qui seraient assujettis à peu d’obligations d’investissement dans ces secteurs. Cette proposition no...

Nous considérons que l’autorisation accordée au fournisseur au-delà de trois ans doit être soumise à une procédure de renouvellement. Nous insistons sur le fait qu’il s’agit non pas d’une concession ou d’une cession de participations, mais bien d’une autorisation accordée au fournisseur, et que celle-ci est liée à la particularité et au caract...

Non, je le retire, monsieur le président. En effet, si les deux arguments qui ont été avancés ne nous ont pas complètement convaincus, ils sont tout de même de nature à répondre à un certain nombre d’interrogations que nous avons sur le sujet.

Le Gouvernement nous soumet aujourd’hui un projet de loi présenté comme le meilleur compromis possible pour éloigner les foudres de la Commission européenne qui a engagé des procédures contentieuses à l’encontre de notre pays. Ce texte est assorti d’une étude d’impact, qui ne mentionne aucun impact social ou environnemental et annonce des prix...

Le présent amendement a le mérite de permettre d’évaluer toutes les conséquences possibles de la loi. En effet, M. le rapporteur nous a lui-même rappelé que, ne lisant pas l’avenir dans le marc de café, il ne pouvait prévoir complètement les conséquences des mesures que nous nous apprêtons à voter. Or nous nous interrogeons sur les conséquence...

C’est pour échapper au couperet de l’article 40 que nous avons déposé sous cette forme un amendement relatif à la création d’un pôle public de l’énergie. En 2006 déjà, lors de l’examen du projet de loi de privatisation de GDF, nous avions déposé un amendement qui avait précisément pour objet de créer un grand pôle public, en fusionnant EDF et ...