Nouvelle organisation territoriale de la république

Le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale, ou SCOT, ne correspond pas nécessairement à celui d’un pôle d’équilibre territorial et rural, ou PETR. Il est possible en effet que les bassins de vie d’un même territoire n’aient pas été entièrement inclus dans celui-ci pour des raisons tenant par exemple à l’existence d’une frontière départ...

Il s’agit d’un amendement de correction, visant à rendre opérante l’obligation d’instaurer des dotations de solidarité communautaire pour les EPCI à fiscalité professionnelle signataires de contrats de ville, lorsqu’ils sont issus d’une fusion d’EPCI présentant de forts écarts de richesses. Ce sont bien les potentiels financiers agrégés par ha...

L’instauration du suffrage universel direct pour la désignation des conseillers communautaires est un sujet récurrent en matière de gouvernance territoriale de la France. De façon sous-jacente, il a été au cœur de nos débats dans ce projet de loi NOTRe à travers l’évocation de la place et de l’existence des communes, qu’une volonté gouvernemen...

Dans ce débat, je crois qu’il faut distinguer les sujets. M. le secrétaire d’État l’a rappelé, en matière de gestion des déchets ménagers, l’échelon communal, singulièrement en milieu rural, n’est pas le plus pertinent. Les communes n’ont pas les moyens d’assurer le ramassage ou de mettre en place des unités de traitement. Tout cela est très c...

L’article 20 bis du projet de loi prévoit, en compensation de l’application du mécanisme de représentation-substitution en matière d’assainissement et d’eau potable, la possibilité pour une communauté d’agglomération, une communauté urbaine ou une métropole de se retirer unilatéralement du syndicat. La décision de la commission des lois ...

Le transfert obligatoire de la compétence « eau » aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes suppose une concertation à l’échelon local sur la gestion du cycle de l’eau. Cet amendement vise à mettre en cohérence l’entrée en vigueur de la compétence « eau » avec celle de la compétence en matière de gestion des milieux aquati...

Je voterai résolument l’amendement du Gouvernement, pour confirmer la place des laboratoires publics dans la politique publique de sécurité sanitaire. Ces laboratoires sont des organismes indépendants, ce qui se vérifie particulièrement dans le domaine des analyses d’eau, qui est stratégique d’un point de vue sanitaire. Alors qu’ils remplissen...

Bien que le débat soit déjà allé assez loin préalablement à l’examen des amendements, je voudrais revenir brièvement sur la question du seuil. Il est toujours délicat de fixer des seuils. Pourquoi 90 kilomètres par heure sur la route ? Pourquoi, dans les PLU, le zonage passe-t-il à tel endroit plutôt qu’à tel autre, rendant un terrain construc...

J’ai bien compris la volonté du Gouvernement de rationaliser la carte des syndicats intercommunaux et il faut reconnaître que le sujet est plutôt d’ordre technique. Cet amendement a donc pour objet d’intégrer une mention précisant que seuls les syndicats de périmètre inférieur ou égal à celui de l’EPCI sont concernés par la rationalisation de ...

Nous sommes d’accord sur un certain nombre d’éléments qui viennent d’être évoqués, notamment sur la nécessité d’un schéma organisationnel et stratégique, lequel ne doit cependant pas conduire à la négociation de points de détail. Nous ne sommes pas loin d’un accord, mes chers collègues. Dans son intervention, Didier Guillaume me semble avoir b...

J’observe d’ailleurs que les schémas de cohérence territoriale, ou SCOT, actuellement mis en place, beaucoup plus astreignants que ceux d’origine, contraindront encore davantage les communes et les communautés de communes en matière d’urbanisme. Dès lors, les contraintes majeures, nous les connaissons déjà. Cela mériterait que nous ayons un vr...

C’est beaucoup plus simple, surtout depuis l’adoption de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui permet l’attribution de permis de construire pour l’habitat diffus, ce qui revient à faire vivre l’habitat existant. J’ajoute que le projet de loi Macron prévoit également d’intégrer les constructions annexes aux habitati...

Cet amendement tend à revenir sur le report à 2034, contre 2025, de l’obligation de réaliser des logements sociaux, voté en commission. La demande en logement social est importante. Il s’agit d’une réalité à laquelle nous devons répondre par la construction de logements adaptés aux besoins des Français. Pour accélérer le rythme de cette const...

Je précise que notre collègue Odette Herviaux, sénatrice du Morbihan, est à l’origine de cet amendement. De nombreuses activités économiques relevant des compétences des conseils régionaux dépendent directement de la qualité de l'eau : tourisme, sports, loisirs, etc. Gérer l'eau dans sa dimension quantitative devient également un enjeu majeur,...

Les députés ont souhaité exclure des comités syndicaux les personnes non-élues désignées par les conseils municipaux pour les y représenter. Si nous ne contestons pas cette décision sur le fond, nous nous interrogeons sur son application immédiate qui sera forcément source d’instabilité dans les exécutifs des syndicats concernés. Il nous semb...

Cet amendement, dont Mme Odette Herviaux est la première signataire, vise à rétablir l’article 11 du présent projet de loi, afin d’optimiser l'organisation et le développement portuaire de notre pays, en reprenant l'essentiel des dispositions initiales du projet de loi gouvernemental et en y apportant les précisions nécessaires, s'agissant nota...

L’avenir de notre façade maritime est un vrai sujet. Mme la ministre, qui connaît bien la situation, a décrit la grande variété des cas que l’on rencontre sur le littoral. Nos ports ont un hinterland qui dépasse largement les frontières des départements. Le gaz qui arrive à Montoir-de-Bretagne est distribué dans toute la Bretagne et au-...

L’article 14 est sans conteste l’un des plus emblématiques et des plus attendus du présent projet de loi. S’il est adopté, il aura une incidence majeure sur l’avenir de nos collectivités et de leurs groupements. Il me semble important d’aborder cette deuxième lecture en tenant compte des échéances à venir. Le Sénat, d’un côté, et le Gouvernem...

Mes chers collègues, nous devons penser d’ores et déjà à la suite du processus parlementaire. Je demande à la majorité sénatoriale de tenir compte de cette réalité : rester arcbouté sur un seuil à 5 000 habitants ne reviendra qu’à dessaisir la Haute Assemblée de toute influence dans la suite du débat. La majorité sénatoriale a une lourde respon...

Cet amendement ne me dérange en rien, mais soulève chez moi une interrogation. On veut faire de Business France un cas à part, et j’en comprends la raison. Néanmoins, d’autres organismes présents en région travaillent également à la promotion du commerce international : je pense notamment à Sopexa ou à certaines agences régionales qui ont été ...