Loi de finances pour 2019

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 97 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Au I, les cinq occurrences des mots : « de l’exonération » sont remplacées par les mots : « du dégrèvement », et les deux occurrences des mots : « cette exonération » par l...

I. – Alinéas 5 et 73 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 31 Remplacer le montant : 349 000 par le montant : 449 000 II. – Alinéa 74 Remplacer le montant : 449 millions par le montant : 549 millions Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de repli. L’article 29 du projet de loi de Finances pour 2019 prévoit une nouvelle réduction de TFC de 100 M d’euros au nivea...

Alinéas 31 et 74 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 29 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de diminuer de 100 millions d’euros le plafond de la part de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises en 2019 allouée aux CCI (il atteindra alors 449 millions d’euros) et de 100 millions d’euros supplémenta...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 331-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait générateur de la taxe est constitué par les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locau...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article 1518 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces tarifs sont majorés par le coefficient prévu au dernier alinéa de l’article 1518 bis applicable l’année précédant l’application du présent I. » Exposé somma...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur les modifications apportées par l’article 27 à la liste des conditions permettant de bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). Actuellement, selon l’article L. 262-4 du code de la sécurité sociale, le bénéfice du RSA est subordonné au respect, par le bé...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis A. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique et d’accessib...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le f du 2° du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation ; » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « ... – Le...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article 231 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 231 A.-I.- Les organismes redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l’article 1679 A peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt assis sur les rémunérations qu’ils versent au cours de l’année civile à...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’artic...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 AA. – I. – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 20 % des versements effectués dans des ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 1379 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l’article 1530 bis. » ; 2° Les articles 1407 bis et 1407 ter sont abrogés. 3° Le II de la sec...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 9 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 9. Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés au 8° et 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article et fait en conséquence disparaître le tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR). Le tarif réduit sur le GNR existe actuellement pour les carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 15 décembre 2018 et jusqu’au 14 décembre 2020 » ; b) À la fin de la...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 15 décembre 2018 et jusqu’au 14 décembre 2022 » ; b) À la fin de la...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 642-11 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la résolution du plan de cession est prononcée par le tribunal, le cessionnaire est rétroactivement privé de tous les avantages fiscaux, économiques et financ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l’entreprise, lorsqu’elles sont composées de primes ou d’actions gratuites. » ; 2° Sont ajoutés deux alin...