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Amendement N° I-420 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 novembre 2018 par : MM. Joël Bigot, Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polian, Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Fichet, Montaugé, Duran, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 28
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 331-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait générateur de la taxe est constitué par les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° de l’article L. 331-7 du présent code ainsi que les projets d’installation d’éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ierdu code de l’environnement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier le fait générateur de la taxe d’aménagement afin d’inclure à nouveau les éoliennes. En effet, ces dernières en ont été exclues par un décret du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale qui a dispensé les installations éoliennes de permis de construire impliquant, de fait, leur sortie du champ de la taxe d’aménagement.
Irrecevabilité LOLF
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