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Amendement N° I-424 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2018 par : MM. Vallini, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin, Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéas 5 et 73
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir l’affectation de 50% de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement, comme l’année précédente.
Le présent PLF propose que la TTF, jusqu’à présent allouée à 50% au développement, voie sa part affectée au développement baisser à 30%. Jusqu’à présent, la TTF était allouée pour 528 millions au Fonds de solidarité de pour le développement (FSD) et pour 270 millions à l’Agence française de développement (AFD). Or, le PLF 2019 supprime la part affectée à l’AFD.
Si elle est compensée par une hausse de crédits cette année, cette baisse d’affectation prive le budget de l’Etat de ressources complémentaires pour financer la solidarité internationale pour les années à venir et acte un recul sur l’affectation des financements innovants pour la solidarité internationale et le développement.
Historiquement, les financements innovants tels que la TTF ont été pensés et créés pour financer le développement et la santé mondiale comme le Fonds mondial pour le sida, la tuberculose et le paludisme, Unitaid, l’OMS et ont vu leur affectation augmenter au fil des ans permettant de financer également l’éducation et la lutte contre le changement climatique. Leur affectation au développement est gage de ressources prévisibles, stables et complémentaires au budget de l’Etat pour la solidarité internationale et reculer sur cette affectation met en péril cette garantie de financement. Or, les besoins sont encore considérables, l’OMS requérant par exemple 14, 3 milliards de dollars pour mettre en œuvre son Programme Général de Travail pour la période 2019-2023.
Les recettes de la TTF sont en outre en hausse cette année (passant de 1, 491 à 1, 65 milliard d’euros), ce qui implique une part plus importante finançant également le budget de l’Etat.
Afin de permettre à la France de maintenir des ressources innovantes stables et durables pour la solidarité internationale et le développement, cet amendement vise à maintenir l’affectation à 50% de la TTF française.
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