Interventions d'Yannick Botrel

Où sera la limite entre le correctionnel et le contraventionnel ? On a là un choix de qualification alternative qui n'est pas conforme au principe de légalité des délits et des peines !

Qu'est-ce que l'usage personnel ?

Les Hollandais le fixe à 5 grammes mais le système hollandais ne fonctionne pas ! Si on suspend les poursuites jusqu'à 5 grammes et qu'on inflige une petite contravention...

Une sanction, dans ce domaine, s'assied sur une base pénale. On est obligé de respecter le principe de la légalité pénale : il faut donc une qualification qui ne soit pas alternative. On peut le faire, comme avec l'alcool au volant à une certaine époque mais je ne suis pas sûr que cela ait produit de bons effets en la matière. D'autre part, on...

C'est une question de lisibilité de l'ensemble. Il ne faut pas risquer d'aboutir à une situation moins grave, voire tolérée, alors que le produit reste néanmoins complètement interdit. Ce n'est pas ce qui va donner sa licéité au produit stupéfiant. A partir du moment où le produit reste prohibé -et il faut qu'il le reste- cela ne diminue en rie...

C'est pourquoi le fait de parler encore aujourd'hui de dépénalisation m'étonne ! Au cours de ma carrière, j'ai entendu certains avocats affirmer que seul le tabac provoquait le cancer du poumon. Or, on sait qu'à quantité égale, les substances nocives sont sept fois plus importantes dans le cannabis que dans le tabac ! Il a fallu, sur la base d...

Le système de la réponse immédiate, sur lequel, au moins depuis 1997, les parquets axent leur politique pénale dans le cadre du traitement en temps réel, est à mon sens tout à fait bon mais il faut que la politique pénale soit lisible. Dans son principe, la contraventionnalisation ne me choque pas. La question relève de la lisibilité de la poli...

A Boulogne-Billancourt, cela concernait les mineurs. Une antenne dirigée par un pédopsychiatre réalisait un débriefing et utilisait ce contact pour asseoir une action éducative ou une thérapie familiale le cas échéant. Certains actes délinquants traduisent une souffrance. L'usage de stupéfiants peut s'expliquer chez le jeune par une souffrance...

Absolument !

C'est une position que je rejoins avec une nuance qui peut ne pas constituer un obstacle : quand on confie un camion de vingt tonnes à quelqu'un ou la conduite d'un TGV ou d'un TER, il est légitime que l'employeur puisse bénéficier d'un certain nombre de garanties et qu'on ne lui cache pas quelque chose qui peut être à l'origine d'un drame. Ce...

Le présent amendement tend à rendre obligatoire le plan communal de sauvegarde défini à l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile dans toutes les communes littorales qui sont, par nature, exposées au risque de submersion marine, mais aussi au risque de tsunami. Nous proposons, en outre, de prévoi...

Monsieur le secrétaire d'État, vous vous interrogiez sur ce que pouvait être l’appui fourni par les services de l’État aux collectivités et, singulièrement, aux plus petites d’entre elles. Eh bien, il s’agit précisément de tous ces services que leur apportaient notamment la DDTM et l’ancienne DDE, et que le Gouvernement est en train de supprime...

Comme le disait Winston Churchill : « En Angleterre, tout est permis, sauf ce qui est interdit. En Allemagne, tout est interdit, sauf ce qui est permis. En France, tout est permis, même ce qui est interdit. » Je crois malheureusement que cette boutade reste d'actualité dans notre pays. Je suis également favorable comme vous à une pénalisation d...

Comme l'a rappelé M. Courleux, les stocks mondiaux ont régulièrement baissé sans que l'on ne s'en inquiète, et le réveil a été brutal. On a fait état du rôle de la spéculation dans la formation des prix mondiaux. La part des céréales sur les marchés mondiaux représente 11 % de la production mondiale : les prix se forment donc à partir de ces 11...

Comme l'a rappelé M. Courleux, les stocks mondiaux ont régulièrement baissé sans que l'on ne s'en inquiète, et le réveil a été brutal. On a fait état du rôle de la spéculation dans la formation des prix mondiaux. La part des céréales sur les marchés mondiaux représente 11 % de la production mondiale : les prix se forment donc à partir de ces 11...

La loi postale exigeait le maintien de 17 000 points de contact. Mais la présence postale a changé de nature. De fortes pressions ont été exercées sur les maires pour qu'ils acceptent la fermeture du bureau et son remplacement par un point de contact. Vous parlez de « négociation ». Où est la réalité ? L'amplitude des horaires d'ouverture est...

Nous avions évoqué, dès le débat sur la LMAP, le risque d'un déséquilibre entre les parties dans les contrats de filière ; cette crainte s'est confirmée. S'agissant du calendrier, des contrats devaient être proposés aux producteurs avant le 1er avril. Or la publication du décret sur les organisations de producteurs, qui doivent leur permettre d...

Le rapport est très intéressant, et distingue à juste titre couverture de la population et couverture des territoires. Des particularités locales expliquent les « trous de couverture », comme dans mon département des Côtes d'Armor où le relief en creux engendre des « zones d'ombre ». La 4G permettra-t-elle d'atteindre tous les points du territo...

J'en reviens au décret de suspension dont M. Abadie a fait état lors de sa présentation : le couperet est tombé très brutalement, ce qui a eu pour effet d'écarter un certain nombre de dossiers engagés, mais pas complètement aboutis. Les conséquences ont été graves et injustes. Je pense notamment à tous les projets prévus par des collectivités...

Les organisations professionnelles d'artisans sont très critiques à l'égard du statut d'auto-entrepreneur, responsable de concurrence déloyale, de disparité de traitement et d'opacité. En avez-vous évalué les retombées ? Que répondez-vous aux artisans ? Quant aux moyens de la DGCCRF, je les juge moi aussi très insuffisants par rapport aux enjeu...