Droits protection et information des consommateurs

Cet amendement vise à préciser la portée de la disposition, en confirmant qu’elle concerne l’ensemble des services souscrits : voix, SMS et données. Cette mesure permettra au consommateur de mieux maîtriser sa facture. Par ailleurs, l’amendement tend à rendre le dispositif d’alerte systématique. Vous savez qu’aujourd’hui le dispositif d’alerte...

Cet amendement a pour objet de procéder à un rééquilibrage en faveur du locataire, s’agissant des frais d’établissement de bail. Alors que la rédaction d’un bail est une opération de plus en plus standardisée, de nombreuses agences immobilières indexent le prix de cette prestation sur le loyer du bien immobilier objet du bail. Il est pour le m...

Si les frais d’établissement du bail sont bien inclus dans les honoraires globaux perçus par l’agence, plafonnés à l’équivalent d’un mois de loyer, alors je retire mon amendement. Il était utile de préciser ce point.

Cet amendement vise à mieux encadrer les pratiques liées à la restitution du dépôt de garantie, source d’un nombre important de litiges entre bailleurs et locataires. Aujourd’hui, le bailleur n’est pas tenu de fournir de factures au locataire pour justifier des retenues, ce qui peut entraîner certaines dérives en matière d’estimation du coût de...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est d'un sujet de société dont nous débattons en cette fin de journée. Tous les Français sont concernés par ce projet de loi, qui suscite parmi eux une attente d'autant plus forte que c'est de leur vie quotidienne dont il est question. Le texte présenté par le Gouver...

Vingt-cinq mesures, c'était trop peu, et si le Gouvernement avait réellement eu la volonté d'engager la réflexion sur la manière de soutenir une consommation ambitieuse dans notre pays, il aurait présenté son projet de loi dans des délais moins réduits. En effet, ce texte porte sur des domaines essentiels pour la vie quotidienne des Français :...

Le renforcement des pénalités de retard en cas de non-restitution rapide de la caution est une bonne chose, mais il doit être mis en œuvre en tenant compte des difficultés croissantes qu’ont les locataires à obtenir un état des lieux lorsqu’ils emménagent. En effet, trop de propriétaires « indélicats » ne font pas l’état des lieux d’entrée ou ...

Cet amendement a pour objet de procéder à un rééquilibrage en faveur du locataire, s'agissant des frais d'établissement de bail. Alors que la rédaction d'un bail est une opération de plus en plus standardisée, de nombreuses agences immobilières indexent le prix de cette prestation sur le loyer du bien immobilier objet du bail. Il est pour le m...

Si les frais d'établissement du bail sont bien inclus dans les honoraires globaux perçus par l'agence, plafonnés à l'équivalent d'un mois de loyer, alors je retire mon amendement. Il était utile de préciser ce point.

Cet amendement vise à mieux encadrer les pratiques liées à la restitution du dépôt de garantie, source d'un nombre important de litiges entre bailleurs et locataires. Aujourd'hui, le bailleur n'est pas tenu de fournir de factures au locataire pour justifier des retenues, ce qui peut entraîner certaines dérives en matière d'estimation du coût de...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est d’un sujet de société dont nous débattons en cette fin de journée. Tous les Français sont concernés par ce projet de loi, qui suscite parmi eux une attente d’autant plus forte que c’est de leur vie quotidienne dont il est question. Le texte présenté par le Gouver...

Vingt-cinq mesures, c’était trop peu, et si le Gouvernement avait réellement eu la volonté d’engager la réflexion sur la manière de soutenir une consommation ambitieuse dans notre pays, il aurait présenté son projet de loi dans des délais moins réduits. En effet, ce texte porte sur des domaines essentiels pour la vie quotidienne des Français :...

Le renforcement des pénalités de retard en cas de non-restitution rapide de la caution est une bonne chose, mais il doit être mis en œuvre en tenant compte des difficultés croissantes qu'ont les locataires à obtenir un état des lieux lorsqu'ils emménagent. En effet, trop de propriétaires « indélicats » ne font pas l'état des lieux d'entrée ou ...

Nous avons assisté aux mêmes auditions. Je partage l'avis de Valérie Létard. Je suggère au rapporteur d'aller dans son sens et de revoir sa position. J'ajoute que ces difficultés ne concerne pas que les jeunes, mais aussi, à l'autre bout des âges de la vie, les personnes âgées qui viennent habiter chez leurs enfants. Il faudrait intégrer ces de...

J'ai compris votre évolution sur l'action de groupe. Mais tout en étant conscient des risques de la judiciarisation excessive, je crois tout de même que l'on est plus fort lorsqu'on est plusieurs que lorsqu'on est seul. Vous avez aussi évoqué l'équilibre entre la protection des consommateurs et la défense de l'emploi. Pour ma part, je pense que...