Croissance activité et égalité des chances économiques

Il est extrêmement rare qu’une peine d’emprisonnement soit prononcée pour délit d’entrave ; à vrai dire, cela ne se produit pratiquement jamais. De fait, cette peine paraît inadaptée et disproportionnée par rapport à l’acte commis, même s’il est grave. De plus, quand bien même l’employeur qui s’oppose à la constitution d’une institution représ...

Je reste circonspect. En effet, les raisons qui poussent aujourd'hui les juges à ne pas prononcer cette peine subsisteront demain. Je suis persuadé que les juges sont plus disposés à prononcer une peine d’interdiction d’exercice qu’une peine d’emprisonnement pour un dirigeant d’entreprise. Par ailleurs, je ne vois pas de quelle manière il est ...

L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis autorise un opposant ou un défaillant seul à remettre en cause une décision prise à la majorité des voix des copropriétaires, voire à l’unanimité des voix moins la sienne. Cela semble acceptable pour les copropriétés composées de dix à douze lots, ...

Non, je le retire, madame la présidente. J’ai bien entendu les objections juridiques qui ont été formulées, même si cet amendement semblait de bon sens et politiquement recevable. Je souhaite que nous puissions travailler de manière plus approfondie sur le sujet, afin d’essayer de régler les problèmes auxquels il a été fait référence ; je pens...

Monsieur le ministre, j’ai bien pris note de votre volonté de voir le dialogue aboutir. Votre amendement tend à rétablir une mesure supprimée par la commission spéciale afin de renforcer la concurrence dans le secteur de la grande distribution, en facilitant les changements d’enseigne par les magasins indépendants. Nous sommes toutefois un peu ...

J’observe, monsieur le président de la commission spéciale, que votre souci du règlement ne se manifeste pas avec la même rigueur dans tous les cas de figure. Ainsi, la commission spéciale aurait dû, aux termes du règlement, être réunie en d’autres occasions au cours de cette journée, mais elle ne l’a pas été. Nous l’avons accepté, estimant que...

Cet amendement, cher à mon collègue Pierre Camani, coprésident du groupe d’études fruits et légumes, vise à défendre les producteurs de fruits et légumes, trop souvent malmenés par la grande distribution dans les négociations de contrats-cadres annuels, où on leur impose souvent des services dont l’objet est distinct de la vente proprement dite...

Cet amendement vise à rétablir l’article 11 bis C, supprimé par la commission spéciale sur l’initiative de son corapporteur M. Pillet. Il s’agissait d’un article important du projet de loi en ce qu’il visait à élargir les possibilités d’action des associations de consommateurs pour ce qui est de l’assistance en justice des particuliers....

Je ne comprends pas bien les états d’âme que cet article suscite. Réaffirmer la nécessité d’un contrôle de légalité en matière d’urbanisme, ce n’est pas remettre en cause la libre administration des collectivités territoriales ! Ce contrôle a toujours existé. Nous en conviendrons, j’imagine, tous, la conformité des documents d’urbanisme en mat...

La commission spéciale a donc supprimé le premier alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, qui prévoit que la délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité. Cette mesure avait été portée par la gauche dans le cadre de la loi sur la consommation de 2014. De mém...

Sur un tel sujet, il n’aurait aucun sens de nous faire de faux procès. Tout d’abord, avant de parler du fond, je souhaiterais évoquer la forme : je suis heureux que la commission spéciale n’ait pas jugé utile de se réunir pour étudier une telle question. Comme quoi, tout est possible !

Je tiens ensuite à vous fournir quelques précisions sur la question, primordiale, du gaspillage alimentaire. Sans y revenir en détail, la situation actuelle dans notre pays est très préoccupante, en ce qui concerne tant l’ampleur des gâchis que de la pauvreté qui frappe des milliers de personnes. En 2014, j’ai moi-même rendu un rapport sur le ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous traversons une période particulière de notre histoire. Notre pays doute de lui-même, alors qu’il est une grande nation ; il dispose d’atouts incontestables, ainsi que de moyens qui peuvent et doivent être à la hauteur de ses ambitions économiques et sociales. À l’heure de la...

Nous ne voterons pas cette motion. Quels que soient les textes qui sont soumis à notre examen et le moment où ils nous sont proposés, la vigilance politique s’impose à chacun des membres de notre assemblée en fonction de ses idéaux, qu’ils soient ou non partagés. Je me suis exprimé lors de la discussion générale sur ce point en réclamant certa...

Merci, monsieur Desessard ! Lorsqu’on met en place le crédit interentreprises parce que, manifestement, le système bancaire n’est pas à la hauteur pour soutenir les très petites, petites et moyennes entreprises, ce n’est pas de la dérégulation libérale. De la même manière, lorsqu’on remet en cause la manière de fonctionner de certaines profes...

M. Yannick Vaugrenard. Sur le fond, le principe « pas d’accord, pas d’ouverture », implique celui d’une discussion entre les partenaires sociaux. La discussion entre les partenaires sociaux, ce n’est pas de la dérégulation libérale.

Indépendamment de cela, je pense que nous traversons – nous le sentons bien – une période politique, économique et sociale particulière : pour la première fois dans l’histoire probablement, la génération actuelle, voire la suivante, nous le savons pertinemment, risque de vivre moins bien que les générations précédentes. C’est une situation inéd...

M. Yannick Vaugrenard. Il n’est donc pas urgent d’attendre, mais, dans un souci global d’équité et de justice sociale, il est urgent d’agir !