Questions écrites d'Yannick Vaugrenard

Mesures préventives contre le vol de câbles de cuivre

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures préventives qui peuvent être prises contre le vol de câbles de cuivre. En effet, ce phénomène prend une importance grandissante et cause des préjudices graves. En 2010, le préjudice causé par ces vols de cuivre est estimé pour l'entreprise RTE (Réseau de transport d'électricité) à 12 millions d'euros. De...

Fiabilité du diagnostic de performance énergétique

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). L'UFC-Que Choisir l'a informé avoir mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons...

Augmentation des suicides liés à la crise

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la hausse des suicides liés à la crise. En trois ans, la crise économique a accru le nombre de chômeurs de 648 500. Mais il y a eu également un surcroît d'environ 750 suicides et 10 780 tentatives de suicide durant cette période, largement passé sous si...

Avenir des IUT

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des instituts universitaires de technologie (IUT). Depuis la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités conférant l'autonomie aux universités, les IUT ont été placés sous la tutelle budgétaire des universités. Deux circulaires d...

Délais de paiement entre entreprises

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les délais de paiement entre entreprises. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a globalement réduit le niveau de risque dans la sphère des petites et moy...

Réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité d...

Modification de la procédure de révision du plan local d'urbanisme

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la procédure de révision simplifiée du plan local d'urbanisme. L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme prévoit, dans sa rédaction actuelle, que « lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un int...

Problèmes d'interconnexion sur internet

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à ...

Information liée au dépistage du cancer du sein

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'information entourant le dépistage du cancer du sein. En effet, la controverse scientifique autour de la balance bénéfices/risques du dépistage prend de plus en plus d'ampleur. Les bienfaits du dépistage seraient surévalués, tandis que ses inconvénients seraient largement sous...

Situation des populations Touaregs du nord du Mali

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des populations Touaregs vivant au Mali depuis la rébellion de janvier 2012. En effet, la situation dans le nord du pays est particulièrement préoccupante pour les populations civiles qui sont coupées de toute aide humanitaire depuis le mois de janvier 2012. Les troupeaux ont beaucoup souffert ...

Système de financement de la culture

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le con...

Situation des administrateurs des offices publics d'HLM

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la situation des administrateurs des offices publics d'HLM. Actuellement, le statut des membres des conseils d'administration des offices publics d'HLM est difficile à assumer pour les salariés du secteur privé. L'article L. 423-13 du code de la construction et de l'habitation prévoit que l'employeur es...

Situation des victimes de l'amiante

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des victimes de l'amiante. Le 27 octobre 2011, la cour d'appel de Douai a condamné 17 victimes de l'amiante à rembourser au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) une partie importante de leur indemnisation. Ces 17 victimes condamnées viennent s'ajouter à celles q...

Part d'autofinancement imposée aux parcs naturels régionaux à partir du 1er janvier 2012

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la part d'autofinancement imposée aux parcs naturels régionaux à partir du 1er janvier 2012. Introduite par l'article 76 de la loi n° 2010-1563 sur la réforme des collectivités territoriales, le financement des opérations d'investissement des parcs naturels pos...

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, alors que ce projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 en conseil des...

Système de financement de la culture

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le cons...

Projet de décret soumettant les chartes de parcs naturels régionaux à l'obligation d'une évaluation environnementale sur laquelle sera consultée l'autorité environnementale

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret soumettant les chartes de parcs naturels régionaux à l'obligation d'une évaluation environnementale sur laquelle sera consultée l'autorité environnementale. Le code de l'environnement définit un cadre rigoureux pour la création des parcs nat...

Augmentation des suicides liée à la crise

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la hausse des suicides liés à la crise. En trois ans, la crise économique a accru le nombre de chômeurs de 648 500. Mais il y a eu également un surcroît d'environ 750 suicides et 10 780 tentatives de suicide durant cette période, largement passé sous silence. Ces estimations ont été établies ...

Situation des pensionnés de la marine marchande

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des personnels de la marine marchande. Un grand nombre de pensions sont inférieures à un minimum décent pour vivre et sortir de la pauvreté. Au 1er janvier 2010, les veuves étant sous le régime général de la sécurité sociale ainsi que celles dépend...

Réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs

M. Yannick Vaugrenard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochemen...