Questions écrites d'Yannick Vaugrenard

Impact économique de la réglementation relative aux perturbateurs endocriniens

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'impact économique de la réglementation relative aux perturbateurs endocriniens. La Commission européenne a présenté en juin 2016 ses critères relatifs aux perturbateurs endocriniens et la France s'est engagée dans une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens depuis bientôt trois ans. Si tous les acteurs s'a...

Fiscalisation des organismes de formation professionnelle des salariés et d'accompagnement de demandeurs d'emploi

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalisation des organismes de formation professionnelle des salariés et d'accompagnement des demandeurs d'emploi en termes d'orientation professionnelle et de formation continue ou certifiante. Pour les organismes privés et associatifs de ce secteur, la part du chiffre d'affaires considérée comme ...

Détérioration de l'accès géographique et financier aux soins

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détérioration de l'accès géographique et financier aux soins. Comme le souligne une étude de l'UFC-Que choisir de juin 2016, la fracture sanitaire s'aggrave en France. L'enquête révèle que les usagers du système de santé sont confrontés à un accès aux soins limité selon les zones géographiq...

Situation des éleveurs de porcs français face au dumping fiscal agricole en Europe

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des éleveurs de porcs français face au dumping fiscal agricole en Europe. En effet, il semble que les éleveurs de porcs allemands détournent le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) forfaitaire en dissimulant un système de subven...

Situation des pupilles de la Nation

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des pupilles de la Nation. Par le décret n ° 2000-657 du 13 juillet 2000, le gouvernement de la France a reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes du...

Difficultés de certains vétérinaires retraités

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par certains vétérinaires retraités pour recouvrer les parts de retraite liées à des activités exercées dans le cadre d'un mandat sanitaire avec l'administration. Ces vétérinaires sanitaires ont en effet participé au cou...

Suppression du point vert sur les emballages

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » présenté par la Commission européenne le 2 décembre 2015 dispose de mesures destinée...

Projet de décret sur les organisations de producteurs dans la filière vitivinicole

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de décret relatif aux organisations économiques dans la filière vitivinicole. En effet, les organisations professionnelles de producteurs indépendants sont inquiètes des orientations prises par la France sur ce sujet. Les vignerons indépe...

Anomalies dans la cartographie des cours d'eau en cours d'élaboration dans les forêts

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les anomalies dans la cartographie des cours d'eau en cours d'élaboration dans les forêts sous la conduite des directions départementales des territoires et de la mer. Il semble en effet que les premiers tracés établis laissent apparaître des dysfo...

Commission de contrôle chargée de sanctionner les manquement commis par des syndics

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en place de la commission de contrôle qui aura pour fonction de sanctionner tout manquement aux textes de lois et règlements commis par des syndics. L'article 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portan...

Mise en place de l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place de l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi. Depuis le 25 janvier 2016, la demande d'inscription et d'indemnisation à Pôle emploi se fait entièrement en ligne. Alors que la recherche d'emploi se fait de ...

Mission parlementaire sur la réforme de l'ordonnance de 1945 introduite le 25 mars 2004 intégrant le secteur associatif dans la profession comptable

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'engagement pris devant la représentation nationale, lors de la 1ère séance du 6 février 2015 (JO n° 16 AN (CR), p. 1062), de confier à un parlementaire une mission temporaire, au titre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral, visant à effectuer le bilan de la réforme ...

Indemnités de stage en soins infirmiers

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le sujet des indemnités de stage des étudiants en soins infirmiers. Ceux-ci sont indemnisés par leur centre hospitalier de rattachement ou l'organisme gestionnaire de leur institut de formation dans le cadre de leurs stages, à hauteur de vingt-trois euros par semaine en première année, trente e...

Portail national d'information pour l'autonomie des personnes âgées et l'accompagnement de leurs proches

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le portail internet d'information pour l'autonomie des personnes âgées et l'accompagnement de leurs proches, mis en place en juin 2015. Cette plate-forme permet de ...

Engagement de la France envers l'aide publique au développement

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur l'engagement de la France d'allouer 0,7 % de sa richesse nationale à l'aide publique au développement (APD). Le 1er mars 2013, le président de la République avait annoncé vouloir tendre, de nouveau...

Délégués communautaires et fusions issues de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'avenir des délégués communautaires à la suite des fusions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) issues de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. En effet, à la suite des fusions de ...

Ligne ferroviaire Quimper-Nantes-Bordeaux

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la desserte ferroviaire de l'arc atlantique, et en particulier sur la prochaine dégradation du service rendu sur cette ligne ainsi que sur le risque de fermeture de la ligne entre La Roche-sur-Yon...

Aide vers les pays les plus pauvres

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur l'aide de la France vers les pays les moins avancés (PMA). Au niveau mondial, la part de l'aide publique au dévloppement (APD) allouée aux pays les moins avancés diminue depuis 2010, alors que l'AP...

Application des mesures bas salaires au sein du groupe La Poste

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la non-application par La Poste du décret paru en janvier 2014 sur les mesures bas salaires de la fonction publique. En effet, la négociation engagée par le président de La Poste sur un projet d'accord sur les mesures spécifiques proposées aux personnels des catégories B et C, a échoué....

Journée nationale de la Résistance

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la journée nationale de la Résistance. En effet, l'Assemblée nationale a instauré le 27 mai comme journée nationale de la Résistance. Cette date fait référence à la première réunion du conseil national de la Résistance (CNR) dont l'objectif...