Questions écrites d'Yannick Vaugrenard

Avenir des aides aux stations-services

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le problème posé par la disparition du comité professionnel de distribution de carburants (CPDC) qui a inquiété un grand nombre d'exploitants indépendants de stat...

Prise en compte de la maladie cœliaque

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessaire prise en compte de la maladie cœliaque. La maladie cœliaque ou intolérance au gluten est, de nos jours, une des maladies digestives les plus fréquentes. Elle toucherait une personne sur cent, en France comme en Europe, et, selon le comité médical de l'assoc...

Garantie financière demandée aux opérateurs de voyage et de séjours

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le doublement de la garantie financière demandée aux opérateurs de voyage et de séjours. L'arrêté du 29 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 ...

Financement du temps d'activité périscolaire

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement du temps d'activité périscolaire, notamment pour les écoles privées sous contrat. En effet, le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelle...

Horaires d'ouverture des trésoreries de Loire-Atlantique

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la décision prise par la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire de réduire les horaires d'accueil au public des trésoreries se situant sur les communes de moins de 10 000 habitants. Cela se traduit, pour le département de la Loire-Atlantique, par la fermeture tous les apr...

Régime d'opposition au démarchage téléphonique

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conditions d'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette loi a rendu obligatoire le respect d'une liste d'opposition ...

Possibilité de lever le secret médical dans certains cas particuliers

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité de lever le secret médical de certains professionnels dans des cas particuliers. L'article 226-14 du code pénal dispose que : « l'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ». C'est le cas de celui qui informe des autori...

Lutte conte le baccharis halimifolia ou séneçon en arbre

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'extension incontrôlée d'une espèce d'arbuste, le baccharis halimifolia, plus connue également sous le nom de séneçon en arbre. Cette plante invasive, originaire d'Amérique du nord, au pollen potentiellement allergène, se propage rapidement dans les milieux littoraux sauvage...

Situation des ateliers et chantiers d'insertion

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition rapide de structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises soc...

Compétitivité de l'industrie française et avenir du site de Trémery

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'attractivité et la compétitivité de l'économie française. Déjà fortement ébranlé au cours des dernières années, le tissu industriel français est encore menacé de poursuivre son effondrement. C'est le cas dans de nombreux secteurs stratégiques et dans les principaux bassins de producti...

Suppression des bourses au mérite

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision de supprimer les bourses au mérite. La suppression de ce dispositif a suscité une vive inquiétude parmi les lycéens qui ont obtenu une mention à l'issue des é...

Possibilité d'éviction des associations des militaires et militaires retraités du conseil supérieur de la fonction militaire

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la possibilité d'éviction des associations des militaires et militaires retraités du conseil supérieur de la fonction militaire. La Cour européenne des droits de l'Homme, dans deux arrêts du 2 octobre 2014, a considéré que la convention européenne des droits de l'homme, dans son article 11, autorise les gouvernements...

Stratégie de promotion du tourisme

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la visibilité de la destination France et des destinations touristiques régionales auprès des visiteurs internationaux. Le ministère a annoncé l'objectif d'atteindre en France dans les toutes prochaines années le chiffre de cent millions de visiteurs étrangers, contre celui...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations des avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA...

Difficultés de la filière bois

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés posées par l'exportation massive de grumes, et plus particulièrement en direction des pays émergents comme la Chine. Selon les chiffres de la Fédération nationale du bois (FNB), en 2013, un million de mètre cube de grumes ont été ex...

Indemnisation des riverains des aéroports relevant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la nécessité de répondre à la forte inquiétude que suscite la disparition programmée du dispositif d'indemnisation des riverains situés dans les plans de gêne sonore des aéroports relevant de l'au...

Situation de l'apiculture française

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on p...

Escroquerie à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la vente de véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen. Certains mandataires automobiles réalisent des ventes de véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen sans acquitter la TVA normalement applicable e...

Situation des personnes victimes de surendettement

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des personnes victimes de surendettement. Selon la définition du Conseil de l'Europe, la notion de surendettement recouvre la « situation où l'obligation débitrice d'une personne ou d'une famille excède manifestement sur une longue période ses capacités de remboursement ». Malheure...

Avis des instances consultatives locales

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des avis rendus aux préfets par les instances consultatives locales (comme l'ADEME, la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, la Commission consultative de l'environnement...). Lorsque ces avis ne lient pas le préfet, celui-ci est libre de tenir compte d'autres circonsta...