Questions écrites d'Yannick Vaugrenard

Taxe d'aménagement

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la taxe d'aménagement et plus particulièrement sur les nouvelles modalités d'application de cette taxe aux demandes d'autorisations d'urbanisme telles que celles relatives aux permis de construire. En 2012, cette taxe a remplacé la taxe locale d'équipement et globalisé les autres taxes ...

Avenir des écoles de reconversion professionnelle

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'avenir des écoles de reconversion professionnelle (ERP). Ces ERP sont des acteurs reconnus et incontournables de la reconversion professionnelle des personnes en situation de handicap. Elles s...

Nécessaire modification du décret « plage »

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la nécessité de refondre le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. Les plages constituent un atout évident pour l'animation et le développement des communes balnéaire...

Réorganisation de l'Institut national de l'origine et de la qualité

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réorganisation de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Le schéma de modernisation de l'INAO, engagé en 2012, a incité la direction de l'INAO à modifier profondément l'organisation géographique de ses services territoriaux e...

Fiches individuelles de prévention de la pénibilité

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches individuelles de prévention de la pénibilité pour les salariés du secteur privé et en particulier les artisans et les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME). Le dispositif de départ en retraite anticipé ouvert par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissan...

Réglementation relative aux boîtes aux lettres

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la règlementation relative aux boîtes aux lettres. En effet, dans les lotissements nouvellement construits, l'ensemble des boîtes aux lettres de ces lotissements sont installées à l'entré...

Réforme européenne des prélèvements

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la mise en œuvre de la réforme de l'espace unique de paiements en euros (en anglais « single euro payments area », SEPA) et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet....

Réduction téléphonique sociale

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réduction sociale téléphonique accordée par la caisse d'allocations familiales. La réduction sociale porte sur un abonnement mensuel et le raccordement au réseau téléphonique d'une résidence principale. Les bénéficiaires de cette prestation sont les personnes bénéficiant du revenu de solid...

Prématurité en France

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mettre en place un plan pour prévenir la prématurité en France. En effet, la progression du nombre de naissances prématurées en France, au nombre de 65 000 par an, est alarmante. Alors qu'en 1995, 5,4 % des naissances étaient prématurées, ce sont désormais 7 à 8 % des naissance...

Devenir du Conseil de modération et de prévention

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inactivité prolongée du Conseil de modération et de prévention. Il s'agit en effet d'une instance de dialogue et d'échange qui ne se substitue pas aux instances qualifiées en matière de santé publique ou de politique agricole. Elle assiste et conseille les pouvoirs publics dans l'élaboration ...

Vaccins contenant de l'aluminum

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation de l'aluminium dans les vaccins. En effet, cet adjuvant pourrait être porteur de risques pour la santé. Aussi, en décembre 2012, le Gouvernement s'est-il engagé à financer la recherche en faveur d'un vaccin sans sel d'aluminium à destination des enfants soumis à l'obligation vacc...

Recouvrement de la dette de Synergie au profit de l'Urssaf des Pays-de-la-Loire

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le contentieux de l'URSSAF des Pays-de-la-Loire avec le groupe Synergie, entreprise cotée en bourse et très bien positionnée sur le marché du travail temporaire français. Cette dernière vient, en effet, de bénéficier d'une mesure d'annulation du recouvrement...

Formation délivrant le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la nécessité de revoir la formation délivrant le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA). Le BAFA a été créé par le décret n° 73-131 du 8 février 1973. Il est accessible dès l'âge de 17 ans et comprend trois sessions de stage de courte durée....

Redécoupage cantonal et avenir des chefs-lieux de cantons

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières de la refonte de la carte cantonale initiée en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Certaines des conditions d'éligibilité...

Aides à la presse

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et, en particulier, sur celle de l'équilibre économique de la presse spécialisée. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrê...

Fin des restitutions à l'exportation de viande de volaille décidée par la Commission européenne

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la fin des restitutions à l'exportation de viande de volaille adoptée par la Commission européenne le 18 juillet 2013, alors qu'une telle mesure n'était envisagée qu'à compter du 1er janvier 2015. Les restitutions à l'exportation compensent la différence entre les prix communaut...

Sécurité des lingettes et laits de toilette pour bébés

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans vingt-sept lingettes et sept laits de toilette. Les résultats indiquent la présen...

Règlementation concernant les commerçants ambulants et la gestion des droits de place par les collectivités territoriales

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la règlementation concernant les commerçants ambulants et la gestion par les collectivités territoriales des droits de place dans les foires et marchés. Le Groupement d'entraide aux commerçants ambulants de Loire-Atlantique demande en effet l'exonération des droits de place en cas d'arrêt-maladie de plus d'un mois, d...

Organisation du système de la prothèse dentaire

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de revoir l'organisation du système de la prothèse dentaire. En effet, le système des prothèses dentaires rend possibles de nombreux abus. Malgré la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, des pratiqu...

Gratification des stages des étudiants en travail social

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la gratification des stages des étudiants en travail social. L'article 27 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a modifié l'article L. 612-11 du code de l'éducation en étendant l'obligation de gratification des stages d...