Questions écrites d'Yannick Vaugrenard

Création d'une base de données sur les accidents et blessures de la vie courante

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. Vingt-sept associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel co...

Financement des espaces de rencontre

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement des espaces de rencontre parent/enfant. Dans des séparations très conflictuelles, les espaces de rencontre permettent de manière transitoire le maintien ou la reprise de la relation de l'enfant avec le parent chez lequel il ne vit pas, et cela dans un cadre sécurisant, à l'écart...

Teneur en plomb dans l'eau de consommation

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le Premier ministre sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici le 25 décemb...

Situation des administrateurs des offices publics d'habitations à loyer modéré

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement, sur la situation des administrateurs des offices publics d'habitations à loyer modéré (HLM). Actuellement, le statut des membres des conseils d'administration des offices publics d'HLM est difficile à assumer pour les salariés du secteur privé. L'article L. 423-13 du code de la constructio...

Décision de rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté du Gouvernement de rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux. En effet, elle a confirmé la volonté du Gouvernement de vouloir rendre facultative l'adhésion à un ordre pour les professions paramédicales. Quelques semaines plus tard, Jean-Marie Le Guen, député, déposait un...

Présence de perturbateurs endocriniens dans les produits cosmétiques et d'hygiène

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont...

Scène de musiques traditionnelles « Le Nouveau Pavillon » de Bouguenais

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la scène de musiques traditionnelles « Le Nouveau Pavillon » de Bouguenais (44). Le Nouveau Pavillon diffuse des musiques populaires de tradition orale. Qu'elles soient issues de l'ancienne civilisation paysanne européenne ou de l'enrichissement lié à l'immigration, ces musique...

Abus constatés dans le secteur de la téléassistance

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont ...

Situation des maîtres-nageurs sauveteurs

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Les MNS sont soumis à plusieurs obligations de formation et d'agrément par le ministère des sports. Ces obligations trouvent toutes leurs justifications dans le contenu même des fonctions que doivent remplir les MNS. Cependant, les MNS sont également assuje...

Dispositif de formation des ostéopathes

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces professionnels, bénéficiant d'une réelle confiance du public, soignent chaque année, en première intention, plus de nos concitoyens que la plupart des professionnels de santé. Les ostéopathes s'inquiètent de l'augmentation préoccupante du nombre...

Réglementation concernant l'utilisation de pétards

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation concernant l'utilisation de pétards. Dans le cadre de la transposition de la directive 2007/23/CE du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques, le régime juridique des artifices de divertissement a été refondu. Ces dispositions, entrées en vigueur le 4 juillet 2010, pré...

Situation des femmes djiboutiennes

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des femmes djiboutiennes. En effet, Djibouti a connu de grandes périodes de troubles. La guerre civile de 1991 n'a toujours pas refermé les plaies qu'elle a ouvertes au sein de la population, entre les Afars et les Issas. Les femmes, en particulier, ont été, comme souvent, les victimes de ce co...

Indemnisation des essais nucléaires

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires français. Pour mettre en place la dissuasion nucléaire, la France a procédé à 210 expérimentations au Sahara puis en Polynésie entre 1960 et 1996. Jusqu'en 1974, les bombes explosaient s...

Associations d'aide aux victimes d'infractions et de médiation pénale

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les associations d'aide aux victimes d'infractions et de médiation pénale. En effet, aujourd'hui, ces associations conventionnées par le ministère de la justice connaissent, pour la plupart, des situations financières qui mettent en péril leur activité d'intérêt général. Le recul de leur niveau de...

Prévention de l'obésité et loi de santé publique

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête ObEpi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais sept millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement ...

Formation des conducteurs routiers pour les maraîchers

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la formation des conducteurs routiers pour les maraîchers. La directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation con...

Avenir du Crédit immobilier de France

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du Crédit immobilier de France (CIF) et sur l'avenir très incertain de ses salariés. Le CIF est un intervenant spécialisé dans le crédit à l'habitat pour les particuliers, il accompagne les familles, les primo-accédants le plus souvent modestes. En grande difficulté, le CIF a demandé en ...

Prise en charge des fouilles archéologiques préventives

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par des communes dans la prise en charge de fouilles archéologiques induites par la construction de certains bâtiments. En effet, selon l'article L. 524-2 du code du patrimoine, lors de la découverte de vestiges archéologiques sur un chantier de construction, le fin...

Reconnaissance de la pénibilité du travail de certains fonctionnaires

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconnaissance de la pénibilité du travail pour les agents exerçant des missions routes, voies navigables et ports maritimes. Les agents et chefs d'équipe (ex Équipement) bénéficient du service actif sans bonification. Ils peuvent partir à la retraite à...

Attribution de la carte du combattant

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution de la carte du combattant. En effet, les critères d'attribution de la carte du combattant ne correspondent plus aux réalités des engagements actuels de nos forces militaires. Aujourd'hui, les conditions pour l'obtenir sont complexes et restrict...