Questions d'Yannick Vaugrenard

Demande du site de Yara à Montoir-de-Bretagne d'une dérogation pour ses rejets atmosphériques

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les émissions de pollutions aériennes et aquatiques du site industriel de Yara de Montoir-de-Bretagne, en Loire-Atlantique. En effet, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) a constaté à plusieurs reprises de nombreux manquemen...

Report de la fin des tarifs réglementés de vente de gaz

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la fin des tarifs réglementés du gaz. En effet, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, faisant suite à une décision du Conseil d'État du 19 juillet 2017, a fixé la fin de cette mesure au 30 juin 2023. Après avoir interrogé la Cour de justice de l'Union européenne, ce...

Future obligation de contrôle technique sur les deux-roues motorisés

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la future obligation de contrôle technique sur les deux-roues motorisés. En effet, en vertu du principe de subsidiarité, la directive européenne n°2014/45/UE laisse aux États-membres n'ayant pas encore imposé de contrôle technique aux usagers de ces véhicules l'opportun...

Inconstitutionnalité de l'article 60 du code des douanes

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les incidences probables de la décision du conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 (n° 2022-1010 QPC) décrétant l'article n° 60 du code des douanes inconstitutionnel. Cette disposition organise les « visites » de marchandis...

Création de registres des cancers dans tous les départements de France

M. Yannick Vaugrenard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la création de registres des cancers dans tous les départements de France. Comme vous le savez, un registre est une structure qui réalise un recueil continu et exhaustif de données nominatives intéressant un ou plusieurs événements de santé dans une population géographiquement définie, à des fins de recherche e...

Foyer de cancers pédiatriques en Loire-Atlantique

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le nombre important de cancers pédiatriques recensés dans le pays de Retz, en Loire-Atlantique. En effet, Depuis 2015, vingt-cinq enfants dans un rayon de quinze kilomètres autour de Sainte-Pazanne, en Loire-Atlantique, ont été atteints de cancers pédiatriques. Malheureusement, sept d'entre eux sont ...

Reconnaissance du volontariat des sapeurs-pompiers

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la reconnaissance du volontariat des sapeurs-pompiers. Représentant 78 % des effectifs affectés à la prévention et à la lutte contre les incendies, les sapeurs-pompiers volontaires sont définis par le ministère de l'intérieur et des Outre-Mer comme le premier maillon de la chaîne de secours. Ce disp...

Modalités d'application du zéro artificialisation nette

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'application de l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN). Adoptée le 22 août 2021, la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience) a fixé la réa...

Achat de la société industrielle française Exxelia par l'entreprise américaine Heico

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'achat d'Exxelia, société industrielle française par Heico, entreprise américaine. L'entreprise française, Exxelia, qui produit des composants électroniques, en partie pour le secteur militaire, est en discussions pour être rachetée par l'américain Heico,...

Difficultés des Français nés en Algérie pour renouveler leurs papiers d'identité

M. Yannick Vaugrenard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés que rencontrent les Français nés en Algérie pour renouveler leurs papiers d'identité. Dans le cadre du renouvellement de leurs papiers d'identité français, des Français et Françaises nés en Algérie avant 1962, de parents français et donc de nationalité française se voient, subitemen...

Servitude de marchepied

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la servitude de marchepied. La servitude de marchepied le long des cours d'eau domaniaux, ouverte aux pêcheurs en 1963, a été étendue aux piétons par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 portant ...

Essor de la médiation

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'essor de la médiation en France. La médiation occupe une place importante dans notre pays. Une première avancée a en effet été consacrée par l'ordonnance du 16 novembre 2011 visant à la transposition d'une directive n° 2008/52/CE du Parlement européen et du conseil du 21 mai 2008 concernant la ma...

Fabrication de produits raffinés en France

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation de la fabrication de produits raffinés en France. Dans le cadre de la transition énergétique et de la lutte contre le réchauffement climatique, cette dernière est appelée à diminuer très fortement, voire à disparaître. Cependant, selon le comité professionn...

Octroi de la prime d'exercice en soins critiques aux infirmières puéricultrices

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'obtention de la « prime d'exercice en soins critiques ». En effet, la direction générale de l'offre de soins a estimé que les infirmières puéricultrices n'étaient pas éligibles à cette prime, car leur métier bénéficiait d'une « grille mieux valorisée et disposant d'un avancement pro...

Octroi de la prime d'exercice en soins critiques aux infirmières puéricultrices

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'obtention de la « prime d'exercice en soins critiques ». En effet, la direction générale de l'offre de soins a estimé que les infirmières puéricultrices n'étaient pas éligibles à cette prime, car leur métier bénéficiait d'une « grille mieux valorisée et disposant d'un avancement pro...

Infirmiers de blocs opératoires

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômé d'État (IBODE). Le Conseil d'État vient en effet d'annuler les décrets encadrant les compétences des infirmiers travaillant dans les blocs opératoires et actant les mesures transitoires dans les blocs depuis 2019, au motif de l'insécurité juridiq...

Nouveaux traitements non remboursés contre la migraine

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les nouveaux traitements non remboursés contre la migraine. En France, ce sont environ 7 à 8 millions de Français qui sont concernés par les migraines, dont environ 50 000 sont atteints par des migraines sévères. La migraine sévère est une maladie très invalidante pour les patients, tant dans leur vi...

Encadrement des stages de survie

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence de réglementation des stages de survie. En août 2020, un jeune homme est décédé lors d'un stage de survie présenté comme une initiation ouverte à tout type de public et encadré par son organisateur. Or, chaque année, de 100 à 150 000 personnes prennent part à ces activités en France. Les stages de survie sont un v...

Rapatriement des enfants français et de leurs mères détenus en Syrie

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapatriement des enfants français et de leurs mères détenus en Syrie. Plus de 200 enfants et leurs mères sont actuellement détenus dans les camps de Roj et d'Al-Hol dans le nord-est de la Syrie. La France doit prendre ses responsabilités pour les sortir de ces prisons aux conditions de vie...

Régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur le régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Depuis 1952, sur la base d'accords successifs, les compagnies d'assurance et les agents généraux contribuent au financement de ce régime qui ...