Amendements d'Yves Coquelle

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351 - 2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, ont l'obligation d'informer le préfet, le président du conseil général et le maire a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le statut des sociétés coopératives HLM appelle d'autres mesures que celle ici visée. C'est le sens de cet amendement. NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 5 septies vers l'article 5 sexies)

Rédiger comme suit le b du 1° de l'amendement n°97 : b) Les troisième à septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les logements sociaux retenus pour l'application du présent article sont les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte locales et aux filiales de...

Compléter l'amendement n° 97 par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette garantie n'est pas versée aux communes ne respectant pas les obligations prévues à l'article L. 302-5 du code de la construction et de...

I. Compléter l'amendement n° 97 par un paragraphe ainsi rédigé : … - a) Le I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce prélèvement est majoré pour les communes dont le pourcentage de logements locatifs sociaux visés à l'article L. 302-5 du code de la construction et ...

Après le premier alinéa du 3° de l'amendement n° 97, insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cet objectif est défini afin de renforcer l'équilibre social de l'habitat sur le territoire de la commune. A cet effet, sur la base des inventaires et des répartitions entre les diff...

Après le 1° de l'amendement n° 97, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l'article L. 302-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces inventaires font apparaître les proportions de chaque catégorie de logement locatif social en fonction des plafonds de ressources et de loyers s'y attachant et de leur mode de financem...

Rédiger comme suit cet article : Les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigés : « Art. L. 302-5. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions dans les...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 411-5. - Les logements locatifs appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations et faisant l'objet d'une convention déf...

Après le deuxième alinéa (a) du 1° du texte proposé par l'amendement n° 97, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont tout le territoire est soumis à un gel de l'urbanisme consécutif à l'exploitation ...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, ont l'obligation d'informer les maires des communes concernées, au plus tard deux ans avant...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, ont l'obligation d'informer leurs locataires au plus tard deux ans avant l'expiration de la...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ont l'obligation d'informer le locataire sur la nature temporaire de la convention qui les lie avec l'Etat, sa date d'échéance, ainsi que des conséqu...

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « au préfet » sont insérés les mots : « et au maire » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « au préfet » sont insérés les mots : «, au maire et au président du conseil général » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … - Les factures de fournitures de chaleur à partir des réseaux de chaleur » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'...

Dans le II de l'amendement n° 113, remplacer les mots : abonnements mentionnés sur les factures par le mot : facturations Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les coûts de charges locatives imputables aux locataires. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la ...

Après le deuxième alinéa (a) du 1° du texte proposé par l'amendement n° 97, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ) Dans le sixième alinéa (3°), après les mots : « Charbonnages de France », sont insérés les mots : «, les logements de cités qui appartenaient aux sociétés minières ou sidérurgiques quand ils sont encore occupés par des mineurs, de...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du IV de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont situées dans les zones urbaines sensibles, définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas, à proprement parler, de portée législative. La coopération inter institutionnelle présente en effet un évident caractère contractuel et réglementaire qui ne justifie pas de telles dispositions, sauf à en faire une mesure de simple affichage. NB :La rectification consiste en la c...