Énergie

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atte...

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été at...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 : « Tout gestionnaire de réseau de gaz naturel sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, notamment l'égalité de traitement, la sécurité et la sûreté des installations gazières, l...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 : « Tout gestionnaire de réseau d'électricité sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, l'égalité de traitement, la sécurité et la sûreté des installations électriques, au travers...

Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif au secteur de l'énergie est, entre autres tares, synonyme de désintégration de GDF, d'opposition frontale et destructrice avec EDF, d'ouverture à la concurrence de la filière n...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre en charge de l'énergie prend les mesures appropriées pour garantir l'accès au réseau et la continuité de la distribution en gaz naturel et en électricité pour l'ensemble des usa...

Rédiger comme suit le texte proposé par le IV de cet article pour insérer un article 15-1 après l'article 15 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : « Art. 15-1. - Le capital de la société gestionnaire de réseaux de distribution de gaz issue de la sé...

Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour insérer un article 15-1 après l'article 15 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, remplacer les mots : ne peut comporter plus de deux représentants de l'Etat par...

Compléter le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour insérer un article 15-1 après l'article 15 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières par une phrase ainsi rédigée : Dans les cas où les sociétés ne sont pas soumises à la loi n° 83...

Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée : Ces biens, autorisations, droits et obligations sont inaliénables. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'ensemble constitué par l'actuelle distribution d'électricité e...

Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée : Ces biens, autorisations, droits et obligations ne peuvent être transférés à des filiales du gestionnaire de distribution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'ensemb...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose au démantèlement du service de distribution du gaz.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consacrant l'ouverture du marché de l'énergie, il est proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le dernier alinéa (2°) de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le second alinéa (1°) de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous des dehors satisfaisants, l'article 5 consacre la possibilité d'augmenter sensiblement le prix des fournitures énergétiques aux consommateurs privés.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les contrats de fourniture en gaz dits de long terme doivent couvrir au minimum 95% des besoins de chacun des fournisseurs de gaz naturel. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement d'appel souhaitent que soit réaffirmée la primauté des contrats de long terme sur les march...

Rédiger comme suit le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : « I.- Un consommateur final non domestique d'électricité ou de gaz naturel est soumis, pour un site, aux tarifs réglementés de vente d'électricité ou de g...