4686 amendements trouvés
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les trente-deuxième et trente-quatrième lignes du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurren...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est porté à 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la p...
Mission Économie Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Développement des entreprises et régulations dont titre II 10 ...
Mission Action extérieure de l’Etat Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Action de la France en Europe et dans le monde ...
Mission Action extérieure de l’Etat Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Action de la France en Europe et dans le monde ...
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouve...
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le VIII de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. Le crédit d’impôt prévu au I constitue un des modes de financement des logements locatifs sociaux. » II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déducti...
I. – Après l’alinéa 39 Insérer ainsi paragraphe ainsi rédigé : …. – Par dérogation au VII, les employeurs de moins de 50 salariés au 1 er janvier 2020 installés et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, à bénéficier...
I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : En Guyane et à Mayotte par les mots : Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de rece...
I. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les périodes d’emploi prévues aux 1° et 2° du présent I s’étendent du 1 er février au 30 octobre 2020. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléte...
I. – Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Par dérogation au I, les employeurs de moins de 250 salariés installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, qui exercent leur activité princ...
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - ...
Mission Médias, livre et industries culturelles I. – Créer le programme : Soutien à la diffusion à destination des médias audiovisuels en outre-mer II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) ...
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du 4 du II de l’article 244 quater X du code général des impôts, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – Le I s’applique aux travaux de démolition pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de pe...
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers ...
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le dernier alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 30 % dès lors que les dépenses éligibles sont effectuées dans les départements et co...
I. – Alinéa 1, première phrase Après le mot : tourisme insérer les mots : , y compris le transport maritime de passagers, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, pa...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article qui prévoit le transfert vers la Cades du déficit social lié à la crise du Covid-19. Les sénateurs socialistes et apparentés dénoncent le choix de l'Etat de faire peser les mesures d’urgence sur les comptes de la Sécurité sociale et...
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie (n°557, 2019-2020). Exposé sommaire : Le choix du Gouvernement de faire supporter la dette par la Cades plutôt que par le budget de l'État est non...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Socialiste et républicain s'oppose au principe de prise en charge des mesures d'urgence par les comptes de la Sécurité sociale et de l’Unedic : celles-ci doivent être assumées par le budget de l'Etat. C'est pourquoi il entend supprimer l'article 1er du pjl organique qui a pour objet de permet...