Réforme des collectivités territoriales

Il s’agit de donner la possibilité aux communes et EPCI de se prononcer avant l’élaboration du schéma sur leurs souhaits de regroupement et de transformation. C’est bien entendu la traduction de ce que nous demandons depuis le début de ce débat : la réforme de l’organisation territoriale doit se faire en fonction de l’existant, en fonction des...

La fusion de deux départements est un acte important. Si des départements expriment leur volonté de fusionner, il convient de vérifier, même s’il n’y a pas de raison objective de s’opposer à ce projet, que cette initiative relève bien des départements concernés. Cet amendement tend simplement à renforcer le présent texte sur ce point.

Nous proposons que le Gouvernement ne donne suite à la demande de fusion de départements que si ce projet recueille l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au tiers des électeurs inscrits, et non plus au quart. La raison en est simple : compte tenu de l’importance de cette décisio...

Cet amendement, que je présente au nom de M. Collombat, vise à faire en sorte que les décisions de création, d’extension, de fusion ou de dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre soient cohérentes avec le schéma départemental de coopération intercommunale. S’il faut rationaliser l’organisation inte...

Au travers de cet article, deux questions se posent. Premièrement, pour construire ou faire évoluer l’organisation territoriale, peut-on faire confiance aux élus locaux ? Pour ma part, je réponds « oui » ; cet article, dans une très large mesure, répond « non ». Deuxièmement, une intercommunalité imposée demain avec plus ou moins de force par...

Il s’agit de prévoir que le schéma départemental de coopération intercommunale fera l’objet d’un débat, suivi d’un vote, au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale quinze jours avant la date fixée pour sa publication et que la séance sera publique. Il s’agit d’instaurer la transparence avant que le schéma départem...

Cet amendement tend à avancer la date d’entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle d’achèvement de la couverture totale du territoire par des structures intercommunales à fiscalité propre au 1er mars 2013, au lieu du 1er juillet 2013. Ainsi, la carte devrait être achevée avant le 30 juin 2013, et non pas à la fin de 2013. Les association...

L’article 18 a pour objet d’introduire dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article instituant une procédure de suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales, dans une logique – que nous pouvons admettre – de rationalisation des périmètres, visant au renforcement de l’intercommunali...

En cas de fusion de syndicats, les propositions de modification du périmètre de la CDCI doivent être adoptées à la majorité absolue, et non aux deux tiers des membres de la commission. L’article 22 porte sur une nouvelle procédure de fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes ouverts ou fermés. L’Assemblée nationale a souhaité co...

L’article 26 concerne la composition de la CDCI. Comme nous l’avons vu, à l’exception d’une précision concernant la représentation des EPCI à fiscalité propre, l’Assemblée nationale n’a pas modifié le texte adopté en première lecture par le Sénat. Nous aimerions, par cet amendement, attirer votre attention sur l’alinéa 10 de cet article, aliné...

L’article 29 porte sur les pouvoirs du préfet en matière d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité. Il n’a pas été modifié par notre commission des lois. Le présent amendement vise plus particulièrement l’alinéa 5 de cet article, relatif à la création d’un EPCI à fiscalité propre. Selon nous, comme nous l’avons déjà exprimé à ma...

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que les précédents. Nous abordons la question de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale dans le respect du cadre du schéma départemental de coopération intercommunale. Les procédures prévues par le projet de loi en matière de périmètre de fusion d’EPCI ne figurant pas dan...

Cet amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 18 vise à avancer la date butoir pour l’application de la procédure exceptionnelle de rationalisation des périmètres des EPCI au 1er mars 2013.

Je ne reprendrai pas une nouvelle fois l’argumentation relative à la limitation des pouvoirs du préfet pendant la période qui s’ouvrira après le vote du présent projet de loi. Nous proposons simplement, pour toutes les excellentes raisons que nous avons répétées maintes fois au cours de cette journée, de supprimer l’alinéa 2 de l’article 30, q...

Il s’agit à nouveau d’un amendement de cohérence, qui concerne les premières phrases des alinéas 5, 11 et 18 de l’article 30.

Le comité des finances locales, ou CFL, a pour objet de défendre les intérêts des collectivités locales sur le plan financier et d’harmoniser leur point de vue avec celui de l’État. Composé d’élus et de représentants de l’État, il se réunit cinq fois par an en moyenne. La commission consultative sur l’évaluation des charges en est une formation...

Nous proposons que les objectifs stratégiques de développement fassent l’objet d’un partenariat entre la région et chaque pôle métropolitain par voie de convention. Ce n’est pas que nous soyons opposés à la création de la métropole. Ce que nous souhaitons, c’est qu’elle soit à la hauteur des ambitions qui lui sont assignées. Nous ne nous oppos...

Cet amendement vise à réintroduire la disposition votée au Sénat permettant la consultation et non simplement l’information des départements et des régions concernés, avant la création d’un pôle métropolitain. La libre administration des collectivités locales est reconnue par la Constitution. Ainsi, la création d’un pôle métropolitain, qui inf...

Cet amendement, comme le suivant, vise à affirmer le rôle central des capitales régionales, en prévoyant qu’en dehors de critères purement démographiques d’autres critères peuvent primer. L’accepter, c’est accepter un principe simple : vingt-deux régions, cela signifie vingt-deux capitales régionales et donc vingt-deux métropoles. L’idée n’es...

Pour accompagner la montée en puissance du fait urbain, il convient de préciser que la médiation occupe une place dont il convient désormais de tenir compte. En effet, elle complète et enrichit utilement les dispositifs de prévention de la délinquance mis en place par ailleurs. Nous proposons donc que la métropole exerce, en matière de politiq...