Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Je vous remercie de ce débat constructif. M. Cardoux pose le problème central de la participation des acteurs économiques au financement de la protection sociale. Soyons bien d'accord : j'estime que les acteurs économiques jouent un rôle fondamental pour l'équilibre de notre société et que les pouvoirs publics doivent avoir comme mission de f...

L'amendement n° 1 propose de rétablir l'article 14 supprimé par l'Assemblée nationale à la demande du Gouvernement. Il s'agit, dans un esprit de justice, de soumettre au forfait social les plus-values réalisées par les gestionnaires de fonds de capital risque, les « carried interests ». L'amendement n° 1 est adopté.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 17 supprimerait toute faculté d'affiliation au régime général pour les élus dont les indemnités de fonction sont inférieures à 1 516 euros par mois et qui n'ont aucune activité professionnelle. L'amendement n° 2 vise à leur assurer une protection sociale. L'amendement n° 2 est adopté.

Une disposition de l'article prévoit que, dans le nouveau mode de remboursement de la CMU-c, il y aura un plafonnement de remboursement pour les mutuelles et pas pour l'assurance maladie. Je propose que les mutuelles soient traitées comme l'assurance maladie, en tout état de cause dans la limite des excédents du fonds CMU. L'amendement n° 3 e...

Il est proposé de faire figurer la colonne des taux proportionnels au tableau contenant les taux de taxation sur les tabacs. C'est une mesure de clarification. L'amendement n° 4 est adopté.

L'amendement n° 5 supprime le dernier alinéa de l'article 23, qui demande au Gouvernement un rapport sur les boissons alcoolisés ; je préfère que le Parlement s'en charge. L'amendement n° 5 est adopté.

Il s'agit de préciser que la nouvelle taxe sur les boissons énergisantes est due en raison de l'addition de deux excitants, caféine et taurine, et non pas de l'un ou de l'autre.

Nous avons constaté que les deux produits étaient toujours associés dans ces boissons. L'amendement n° 6 est adopté.

Je propose d'introduire une première taxe nutritionnelle sur les aliments, en visant l'huile de palme, dont la consommation excessive peut comporter des risques pour la santé. A la différence de la fiscalité du tabac, il ne s'agit pas ici de pénaliser les consommateurs. La taxe a été calculée afin d'envoyer un signal aux industriels, pour qu'il...

La taxe ne serait pas applicable aux exportations car la fiscalité française, par définition, s'applique en France et ne peut porter sur les produits vendus dans un autre pays. L'amendement n° 7 est adopté.

L'amendement n° 8 concerne la date de versement du solde de différentes contributions dues par les entreprises pharmaceutiques. L'amendement technique n° 8 est adopté.

Je propose d'harmoniser l'article 39 avec le droit commun régissant les conventions avec les professions de santé. Cet article concerne les conventions pluriprofessionnelles, par exemple entre l'assurance maladie d'une part, et des médecins, des infirmières, des sages femmes d'autre part. Tel qu'il est rédigé, l'article requiert l'accord de tou...

Chaque profession doit donner son accord, mais au sein de chaque profession l'unanimité des organisations syndicales n'est pas requise. L'amendement n° 10 est adopté.

L'amendement n° 11 inverse les deux phrases de l'alinéa 6 pour inscrire d'abord le principe général de pratique des tarifs opposables, avant d'évoquer un cas particulier.

L'Assemblée nationale a introduit l'idée que les établissements de santé puissent signer un contrat avec l'ARS pour qu'un de leurs praticiens exerce, dans le cadre de ses missions, une activité ambulatoire dans une zone sous-dotée. L'amendement n° 12 élargit cette possibilité aux praticiens n'exerçant pas à temps plein. L'amendement n° 12 est ...

L'Assemblée nationale a élargi le champ de l'article par rapport à son objet initial. Il me semble logique que la prise en charge des sujétions figure dans le contrat.

L'ARS. L'article 40 ouvre la possibilité à différents organismes de déléguer des praticiens vers des zones sous-dotées sans que l'établissement de départ ne soit perdant d'un point de vue financier.

Le dispositif les intègre à la suite d'un amendement adopté à l'Assemblée. Les médecins qui ne sont pas encore installés bénéficieront, dans le cadre d'un contrat avec l'ARS, d'une garantie de revenu pendant trois ans.

Cette mesure devrait faciliter l'installation de 200 médecins pour toute la France. L'amendement n° 13 ne traite pas spécifiquement du contrat de PTMG mais de la seconde partie de l'article 40.

L'amendement n° 14 prévoit que le médecin soit signataire non seulement du contrat mais aussi de la convention. L'amendement n° 14 est adopté.